Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - il est entaché d'une omission à statuer en ce qu'il ne répond pas au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 3° de l'article

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. et Mme A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

A, devait être annulé dès lors que l'arrêté litigieux a été reconnu légal par la cour ; - l'omission à statuer ainsi commise par la cour constitue une erreur matérielle au sens de l'article R. 833-1

Le jugement a statué aux points 4 à 6 sur le moyen de la demande tiré de l'exception d'illégalité du refus de titre de séjour. Il n'est donc pas entaché d'omission à statuer.

Par mémoire, enregistré le 4 mai 2022, le ministre de l'économie, des finances et la relance conclut au rejet de la requête Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Sur le non-lieu à statuer : 2.

Dans ces conditions, en jugeant que la requête de Mme B... était tardive, la première juge doit être regardée comme ayant statué sur l’ensemble des conclusions dont le tribunal a été saisi et le moyen

Il soutient que : S’agissant de la régularité du jugement : Le jugement est entaché d’une omission à statuer ; S’agissant de la décision portant refus de titre de séjour : elle est insuffisamment

Le jugement attaqué répond à tous les moyens soulevés en première instance par M. A, le simple fait qu'il ne lui donne pas raison n'étant pas de nature à l'entacher d'omissions à statuer.

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est entaché d'omission à statuer.

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de l’ordonnance attaquée ne peut qu’être écarté.

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de l’ordonnance attaquée ne peut qu’être écarté.

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de l’ordonnance attaquée ne peut qu’être écarté.

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de l’ordonnance attaquée ne peut qu’être écarté.

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de l’ordonnance attaquée ne peut qu’être écarté.

Par suite, l’omission à statuer ou l’insuffisance de motivation soulevée en appel manque en fait. 4.

de l'irrecevabilité du moyen tiré du vice de procédure en raison du défaut de consultation de la commission communale des impôts directs, moyen de légalité externe soulevé pour la première fois en appel

Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il est entaché d'une omission à statuer concernant la faute commise du fait qu'il n'a pas été reçu en entretien et n'a pas obtenu de réponse aux

Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il est entaché d'une omission à statuer concernant la faute commise du fait qu'il n'a pas été reçu en entretien et n'a pas obtenu de réponse aux

Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.