la responsabilité de la Ville de Paris est engagée en raison de l'affaissement de chaussée survenu en novembre 2015 devant l'immeuble situé 4 rue Hermel à Paris (18ème arrondissement) ; - elle est d'ores

; - les travaux de déplacement du transformateur entraînent des coupures d'électricité difficilement envisageables en hiver ; - elle fournit tous les éléments relatifs aux diligences qu'elle a d'ores

C est propriétaire d'un terrain, situé au 135 rue d'Estienne d'Orves à Verrières-le-Buisson, sur lequel était édifiée une maison, qui a été partiellement détruite par un incendie, survenu le 25 mai 2009

de formation professionnelle agricoles de Metz-Courcelles-Chaussy (ci-après " l'établissement public ") afin d'y suivre une formation professionnelle BTS technico-commercial " jardins et végétaux d'ornement

Buffet La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,

Il ressort des ièces versées au dossier que l’arrêté du 1er mai 2024 ortant assignation à résidence en litige com orte la mention d’un délai de recours de 48 heures à l’encontre de l’assignation à résidence

menace grave à l’ordre ublic eut justifier le refus de renouveler un titre de séjour à un étranger qui, comme lui, réside régulièrement sur le territoire français de uis une longue ériode ; elle orte

la décision lui refusant initialement le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ; - elle est entachée d’une erreur de droit com te tenu de sa situation de récarité et de vulnérabilité et orte

produite par le préfet de la Seine-Saint-Denis en pièces n° 3 jointe à son mémoire en défense présentée devant le tribunal, que l'intéressé avait mentionné qu'il résidait au 19 rue Honoré d'Estienne d'Orves

La communauté de communes du Domfrontais, à laquelle adhérait la commune de Lonlay-l'Abbaye (Orne), a fusionné, à compter du 1er janvier 2017, avec la communauté de communes du Canton de Tinchebray pour

l'espèce était (sauf notification à la Commission) le régime d'aide n° SA.59108 " relatif aux aides à la protection de l'environnement pour la période 2014-2023 " ; au regard des financements publics d'ores

l'AP-HM à payer la somme de 42 402 euros à Mme A en réparation des préjudices économiques et des préjudices propres subis du fait du décès de Mme D, après déduction faite de la provision de 15 000 euros d'ores

responsabilité de l'AP-HP ; - il est à l'origine d'un préjudice d'impréparation, dont elle demande réparation à hauteur de 15 000 euros, dont il conviendra de déduire la provision d'un montant de 7 000 euros d'ores

en outre, des fossés sont situés à l’est et au sud du terrain d’assiette du projet de lotissement Sovia qui doivent être maintenus pour ne pas créer de déséquilibre hydrique ; ainsi, la zone 1AU est d’ores

la Plaine dijonnaise, accueillant une grande variété de cultures et représentant 24 % de la surface agricole utile de Côte-d'Or composées majoritairement de grandes cultures céréalières (blé, colza, orge

cause, de son droit de se taire, ces dispositions violent les articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le caractère sérieux des conséquences d'une telle violation ayant d'ores

document qui n'a pas été sollicité au titre des pièces complémentaires ; - l'unique motif des refus, tenant à l'absence d'autorisation de défrichement, est erroné, dans la mesure où le terrain était d'ores

Ainsi, eu égard d’une art au caractère isolé de la condamnation de l’intéressé, dont le com ortement ne saurait caractériser une menace grave et actuelle à l’ordre ublic et, d’autre art, à la réalité

J..., entrepreneur individuel, le GAEC La Louisette, la SCEA Le Brin d’herbe, AC... des Gautronnes, la SCEA Le Moulin du Renclos, le GAEC Le Val Boisé, AC... de l’Orme, AC...

administrative n’est as tenue de mentionner tous les éléments relatifs à la situation de l’étranger auquel elle refuse le séjour et fait obligation de quitter le territoire français, cet arrêté com orte