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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26LY00288_20260226
26 février 2026
26 février 2026
En l'état de l'instruction, aucun de ces moyens ne paraît sérieux au sens de l’article R. 811-17 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01973_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
A a un motif pratique ; - les dépenses engagées auprès de la société Culture Vélo Metz sont des dépenses de parrainage ; - la doctrine administrative référencée BOI-BIC-CHG-40-20-40-20160830 n° 190
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01229_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
C a paraphé et signé le compte-rendu de cet entretien, auquel il pouvait, le cas échant, apporter des modifications ou présenter des observations.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00861_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Si une différence est constatée, mention en est faite sur le procès-verbal paraphé par chaque membre de la commission d'organisation des élections. / La commission procède à l'ouverture des enveloppes
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02681_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Ces dernières ont indiqué, à ce titre, que la feuille du registre n’est pas paraphée et que le tampon du tribunal n’a pas été apposé sur le feuillet, que l’heure à laquelle l’acte a été dressé n’est pas
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02578_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
D... a mis en évidence des différences très significatives dans l’orientation de l’axe de la signature, les dimensions et les proportions, le sens et les dimensions du paraphe, le tracé de l’ove de l’initiale
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00171_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
la composition de la commission ; - le fonctionnement de cette commission n’est pas établi par les textes mentionnés dans l’avis rendu ; - le signataire de l’avis a signé pour le président par un paraphe
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00328_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
déterminer son chiffre d'affaires, doit tenir un livre spécial qui correspond à un livre aux pages numérotées prévu par l'article 286-I-3° du code général des impôts qui n'a ni à être côté, ni à être paraphé
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01096_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Toutefois, s'il allègue une communauté de vie avec cette dernière depuis septembre 2022, le contrat de bail du 8 septembre 2022 qu'il produit est uniquement paraphé et signé par sa partenaire, ce qui ne
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02339_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
imposable à la taxe sur les salaires dès lors qu’il n’a aucune responsabilité en matière financière ; - c’est à tort que la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux dépenses de communication et de parrainage
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL01373_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
révision allégée du plan local d'urbanisme et la délibération du 8 avril 2019 du même conseil municipal approuvant la conclusion d’un bail emphytéotique d’une durée de quarante ans avec la « Ferme du Paradis
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01545_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Par suite, la décision attaquée ne méconnaît pas les normes ci-dessus reproduites et ne paraît pas reposer sur une appréciation manifestement erronée de la situation de Mme B, qui relèverait le cas échéant
Source officielle4ème chambre
DCA_23NC02943_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Par suite le moyen tiré de ce que c'est à tort que les premiers juges ont annulé le licenciement de Mme C au motif de la méconnaissance des dispositions et engagement précités ne paraît pas, en l'état
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01503_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Si un moyen lui paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, il lui appartient de vérifier si un des moyens soulevés devant lui ou un moyen
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02852_20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
Si la requérante fait état de ses efforts d'intégration, notamment par son travail au sein d'une entreprise d'insertion, son intégration dans la société française ne paraît pas telle que le refus de renouvellement
Source officielle4ème chambre
DCA_24NC01935_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
A, la préfète du Bas-Rhin n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales paraît, en l'état de l'instruction
Source officielle4ème chambre
DCA_22NC02773_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Si un moyen lui paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, il lui appartient de vérifier si un des moyens soulevés devant lui ou un moyen
Source officielle5ème chambre
DCA_25NC02202_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
A... ne ressort pas du dossier et n’est pas établie, paraît sérieux en l’état de l’instruction. 10.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT03036_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.
Source officielleJuge unique
DCA_23NT01256_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
paternelle sur l'enfant Aïda Sy au profit de Mme B A, méconnaît la conception française de l'ordre public international au motif qu'il ne fait pas apparaître le consentement de la mère de l'enfant paraît
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