Par suite, ses conclusions tendant à l'annulation de cette ordonnance, présentées aux termes d'un mémoire enregistré le 23 juin 2023, qui ne sauraient être regardées ni comme un appel incident, ni comme

présentées par les requérants dans le cadre de la demande de première instance étaient imprécises ; - les conclusions nouvelles présentées en appel ne sont pas recevables ; - à titre subsidiaire,

instance, ne permettent pas d'exclure la présence d'attaches familiales ailleurs qu'en France.

A..., représenté par Me Imbert, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Paris ; 2°) d’annuler l’arrêté du 4 décembre 2024 par lequel le préfet de police lui a refusé

Par un mémoire enregistré le 12 octobre 2023, la SCI INCO, représentée par Me Berenger, déclare accepter ce désistement et demande à la Cour de donner acte aux requérants de leur désistement d'instance

l'appel ni par la demande de sursis à exécution formés par la préfète devant la cour.

D, représenté par Me Pech-Cariou, doit être regardé comme demandant à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 16 janvier 2024 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse

ou, le cas échéant, leurs conseils peuvent, à tout moment de la séance, demander au président l'autorisation d'intervenir afin de présenter des observations orales ; ils doivent être invités à présenter

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2021, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande présentée par M.

Sur les frais liés à l'instance : 7.

D B, représenté par Me Jeannot, conclut au rejet de la requête, à l'annulation de l'arrêté du 1er février 2022, à ce qu'il soit enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle, d'une part, de lui délivrer une

B, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la commune de Montpon-Ménéstérol demande au titre des frais qu'elle a exposés pour l'instance. .

Les requérants reprennent en appel, sans les assortir d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui leur ont été opposés en première instance, les moyens tirés de l'insuffisance de

D'autre part, il ressort des pièces du dossier de première instance que M.

Elle soutient que : - ni l'article L. 1142-15 du code de la santé publique ni l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ne font obstacle à l'intervention des tiers payeurs dans une instance en

C A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 11 mai 2021, le préfet de la Savoie, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de première instance présentée

En premier lieu, M. et Mme C reprennent leur moyen de première instance tiré de l'incompétence du signataire de l'acte en soutenant que la délégation consentie est extrêmement large et ne permet pas de

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de La Poste, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme

La société, qui ne peut utilement se prévaloir du délai de deux ans pris pour le traitement de sa demande, n’avait présenté ni l’autorisation d’urbanisme à jour, ni les liasses fiscales.