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19 709 résultats pour « personnes étrangères à la profession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_24PA05054_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

A, son obtention d'un certificat d'aptitude professionnelle et sa formation professionnelle en apprentissage.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL02225_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Aux termes de l’article L. 5221-2 du code du travail : « Pour entrer en France en vue d’y exercer une profession salariée, l’étranger présente : 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04914_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00359_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

et du droit d'asile en tenant compte tant de sa situation professionnelle que de sa situation personnelle et familiale.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00061_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04081_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Dès lors, cette décision, qui n’avait pas à mentionner de façon exhaustive tous les éléments propres à la situation personnelle et professionnelle de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00346_20250827

Admin. Appel

27 août 2025

27 août 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA00851_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

et professionnelle au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00045_20250107

Admin. Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle, professionnelle

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01489_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA02139_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02486_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

29 octobre 2025

En second lieu, d’une part, aux termes des dispositions du premier alinéa de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger dont l'admission au séjour

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05049_20230116

Admin. Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02961_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02529_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

et du droit d'asile ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06192_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02163_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

A, a examiné sa demande de titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en tenant compte tant de sa situation professionnelle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04536_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Enfin, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, qui s'est substitué à l'article L. 313-14 du même code : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX03102_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

Aux termes de l'article L. 5221-5 du même code : " Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00062_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Toutefois, il n'est pas établi ni même allégué que cette dernière exercerait une activité professionnelle en France.

Source officielle

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