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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA05054_20250917
17 septembre 2025
A, son obtention d'un certificat d'aptitude professionnelle et sa formation professionnelle en apprentissage.
1ère chambre
DCA_24TL02225_20260402
2 avril 2026
Aux termes de l’article L. 5221-2 du code du travail : « Pour entrer en France en vue d’y exercer une profession salariée, l’étranger présente : 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales
Juge des référés
ORCA_25PA04914_20251215
15 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au
ORCA_26NC00359_20260403
3 avril 2026
et du droit d'asile en tenant compte tant de sa situation professionnelle que de sa situation personnelle et familiale.
ORCA_25NC00061_20250228
28 février 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires
ORCA_25PA04081_20251024
24 octobre 2025
Dès lors, cette décision, qui n’avait pas à mentionner de façon exhaustive tous les éléments propres à la situation personnelle et professionnelle de M.
ORCA_25DA00346_20250827
27 août 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou
7ème chambre
DCA_22PA00851_20221214
14 décembre 2022
et professionnelle au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le
ORCA_24VE00045_20250107
7 janvier 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle, professionnelle
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01489_20250220
20 février 2025
Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize
3ème chambre
DCA_25PA02139_20260218
18 février 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires
ORCA_25PA02486_20251029
29 octobre 2025
En second lieu, d’une part, aux termes des dispositions du premier alinéa de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger dont l'admission au séjour
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05049_20230116
16 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02961_20230329
29 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02529_20220524
24 mai 2022
et du droit d'asile ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.
5ème Chambre
DCA_21PA06192_20221021
21 octobre 2022
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
ORCA_24NC02163_20241108
8 novembre 2024
A, a examiné sa demande de titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en tenant compte tant de sa situation professionnelle
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04536_20220628
28 juin 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, qui s'est substitué à l'article L. 313-14 du même code : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03102_20230504
4 mai 2023
Aux termes de l'article L. 5221-5 du même code : " Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation
ORCA_25MA00062_20250409
9 avril 2025
Toutefois, il n'est pas établi ni même allégué que cette dernière exercerait une activité professionnelle en France.
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