CodexAI
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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04707_20230713
13 juillet 2023
supérieure à 90 jours est inclus dans l'assiette de la taxe sur les salaires ; - l'interprétation de l'administration fiscale crée une différence de traitement avec les établissements du secteur privé
DCA_22BX01255_20230713
8ème chambre
DCA_22PA03395_20230411
11 avril 2023
territoire français, de l'un des métiers énumérés sur la liste figurant à l'Annexe I du présent protocole, sur présentation d'un contrat de travail visé par l'autorité française compétente sans que soit prise
3ème chambre
DCA_22TL22131_20231229
29 décembre 2023
B présentée en qualité de salarié, s'est également estimé saisi au titre de sa vie privée et familiale.
Juge des référés
ORCA_26PA00782_20260312
12 mars 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02981_20220512
12 mai 2022
A aurait fait valoir " () sa prise en charge par l'aide sociale à l'enfance depuis le 18 octobre 2019 ".
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00901_20230606
6 juin 2023
, ainsi que " d'espace remarquable " et " d'unité paysagère ", pour l'application de l'article L. 121-23 du même code, sous le prisme du contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation et non du contrôle
3ème Chambre
DCA_22VE02081_20250430
30 avril 2025
Il ne résulte pas de l'instruction que d'autres documents obtenus de tiers auraient fondé les rehaussements, notamment pour qualifier l'activité commerciale de M.
ORCA_25DA00162_20250402
2 avril 2025
Il résulte de l'article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'ancienneté de cette mesure ne faisait pas obstacle à sa prise en compte. 5. M.
DCA_22BX01256_20230713
alors même qu'ils n'ont pas expressément pris parti sur la qualification de revenu de remplacement.
DCA_22BX01257_20230713
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01879_20220628
28 juin 2022
En tant que mineur isolé, il a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance à compter du 9 mai 2019 jusqu'à la date de sa majorité.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00346_20260205
5 février 2026
Ils font partie du domaine privé de la commune ».
ORCA_24NT02369_20241008
8 octobre 2024
sur le recours préalable obligatoire se substitue à la décision initiale de refus prise par l'autorité préfectorale.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01271_20231005
5 octobre 2023
Le requérant soutient que le préfet, en lui opposant qu'il ne justifierait pas avoir acquis l'expérience professionnelle suffisante et la qualification lui permettant d'exercer le métier de chauffeur -
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02708_20221208
8 décembre 2022
Par ailleurs, à la suite d'une prise d'empreintes pour la consultation de la base informatique visabio, il est apparu que M.
6ème chambre
DCA_22NT02536_20240220
20 février 2024
le manque de crédits disponibles est entaché d'illégalité ; - le tribunal a commis une erreur de droit en estimant que le refus qui lui était opposé était justifié dès lors que la formation dont la prise
2ème chambre
DCA_22TL21779_20231128
28 novembre 2023
Montpellier, à titre principal, d'annuler la décision du 21 mars 2022 du centre national de la recherche scientifique (CNRS), à titre subsidiaire d'enjoindre à ce centre de faire droit à sa demande de prise
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03945_20220407
7 avril 2022
et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance à l'âge de seize ans, qu'il suivait une formation destinée à lui apporter une qualification
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02519_20230413
13 avril 2023
peuvent se prévaloir en application de l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration ; - ils portent une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée
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