; (…) / 3° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s'il a été pendant toute cette période titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention

droit : / 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ()

2022, ne suffisent pas à établir sa présence habituelle en France depuis plus de dix ans. 5.

algérien, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; () ". 5.

Mme A soutient qu'elle a fixé le centre de sa vie privée et familiale en France où elle vit depuis 2010 soit depuis plus de dix ans et qu'elle réside désormais avec son compagnon avec lequel elle s'est

, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ".

et l’âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire

qui justifie résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans ; (…) ».

ans, ce qui l’a privé d’une garantie ; elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle et familiale ; elle est entachée d’erreurs de fait et d’appréciation en ce que

B reprend en appel le moyen soulevé en première instance tiré de ce que l'arrêté serait entaché d'une erreur de fait dès lors qu'il résidait depuis plus de dix ans sur le territoire français.

années, avec son compagnon qui réside régulièrement sur le territoire national et leur fils âgé de neuf ans.

années, avec son compagnon qui réside régulièrement sur le territoire national et leur fils âgé de neuf ans.

ce qui précède, le motif de la décision étant constitué par l'absence d'élément permettant d'établir l'existence de cette résidence au cours de l'ensemble des dix années précédant la date de la décision

qui suit son dix-huitième anniversaire, à l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une

A à l'aide sociale à l'enfance de B, qu'à cette dernière date, le requérant était âgé de 16 ans et 13 jours, étant né le 31 janvier 2005 ainsi qu'il a été dit au point 1.

C a vécu jusqu'à l'âge de vingt-trois ans dans son pays d'origine, où il n'est pas dépourvu d'attaches familiales puisqu'il a déclaré qu'y résident sa mère et ses dix frères et sœurs.

et l’âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire

; - comme il justifie résider en France depuis plus de dix ans, il peut prétendre à la délivrance d'un certificat de résidence d'un an sur le fondement de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien du

1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; / (). ".

Aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien susvisé : " Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui concerne