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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00125_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

Mme B relève appel du jugement du 24 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00395_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Le recours formé contre ce refus consulaire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision implicite née le 11 octobre 2022, laquelle

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03255_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Elle soutient que : - en contestant les motifs de refus opposés dans le refus de permis d'aménager, elle devait être regardée comme contestant également, par voie d'exception, ceux, identiques, de l'avis

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE00726_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

La juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a, par l'ordonnance contestée, relevé que le moyen invoqué par la préfète à l'appui de sa demande de suspension, tiré de l'existence d'une erreur

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01399_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

E relève appel de ce jugement. 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02913_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Le rapport circonstancié dressé par la directrice le jour-même relève toutefois le refus de Mme D... d’accepter ces modifications et de respecter les consignes qui lui étaient adressées, concernant la

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00448_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Sur la légalité de la décision de refus de titre de séjour du 1er juillet 2021 : 4.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00248_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

décembre 2019 du directeur général adjoint de la région Auvergne-Rhône-Alpes rejetant la demande de protection fonctionnelle présentée par Mme A et a enjoint à la région Auvergne-Rhône-Alpes, sous réserve

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00250_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

décembre 2019 du directeur général adjoint de la région Auvergne-Rhône-Alpes rejetant la demande de protection fonctionnelle présentée par Mme A et a enjoint à la région Auvergne-Rhône-Alpes, sous réserve

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01835_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

même son employeur ne lui a pas délivré l'attestation d'activité à l'étranger et ses salaires sont ainsi exonérés en application de l'article 81 A du code général des impôts ; - la somme reçue

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03358_20240117

Admin. Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Par un jugement n° 2202447 du 3 avril 2023, la présidente du tribunal administratif de Melun a annulé les décisions du 8 février 2022 portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire et interdiction

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00708_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

en zone Nev de la parcelle en litige, alors même qu'elle serait desservie par les réseaux et que l'emplacement réservé destiné à créer la piste cyclable serait devenu inopposable, serait entaché d'une

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01909_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

A C relève appel du jugement susvisé du 7 avril 2023 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande de décharge de ces impositions et des pénalités correspondantes.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02007_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA04444_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

être réalisés que sous réserve d'approbation de la copropriété.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26PA00236_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Reçu en préfecture aux fins d’obtenir l’exécution du jugement, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00621_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Elle soutient que : - la décision de refus de séjour méconnait son droit au respect de sa vie privée et familiale, tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02379_20250808

Admin. Appel

8 août 2025

8 août 2025

Par une réclamation préalable du 26 février 2020, reçue le 28 février suivant, il a demandé au ministre des armées de lui verser la somme totale de 30 000 euros en réparation de son préjudice moral et

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02253_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

Par un jugement n° 2301918 du 16 novembre 2023, dont le préfet de la Seine-Maritime relève appel, le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision portant refus de titre de séjour contenue dans

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01075_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Ad'Vocare, agissant par Me Gauché, demande à la cour : 1°) de réformer le jugement n° 2101166 du 9 mars 2023 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand et d’annuler la décision implicite portant refus

Source officielle

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