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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00125_20230613
13 juin 2023
Mme B relève appel du jugement du 24 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. Sur le bien-fondé du jugement : 2.
5ème chambre
DCA_23NT00395_20240423
23 avril 2024
Le recours formé contre ce refus consulaire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision implicite née le 11 octobre 2022, laquelle
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03255_20240924
24 septembre 2024
Elle soutient que : - en contestant les motifs de refus opposés dans le refus de permis d'aménager, elle devait être regardée comme contestant également, par voie d'exception, ceux, identiques, de l'avis
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00726_20220614
14 juin 2022
La juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a, par l'ordonnance contestée, relevé que le moyen invoqué par la préfète à l'appui de sa demande de suspension, tiré de l'existence d'une erreur
DCA_21NT01399_20220510
10 mai 2022
E relève appel de ce jugement. 2.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02913_20260312
12 mars 2026
Le rapport circonstancié dressé par la directrice le jour-même relève toutefois le refus de Mme D... d’accepter ces modifications et de respecter les consignes qui lui étaient adressées, concernant la
DCA_22NC00448_20221206
6 décembre 2022
Sur la légalité de la décision de refus de titre de séjour du 1er juillet 2021 : 4.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00248_20240516
16 mai 2024
décembre 2019 du directeur général adjoint de la région Auvergne-Rhône-Alpes rejetant la demande de protection fonctionnelle présentée par Mme A et a enjoint à la région Auvergne-Rhône-Alpes, sous réserve
DCA_24LY00250_20240516
3ème Chambre
DCA_21VE01835_20230706
6 juillet 2023
même son employeur ne lui a pas délivré l'attestation d'activité à l'étranger et ses salaires sont ainsi exonérés en application de l'article 81 A du code général des impôts ; - la somme reçue
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03358_20240117
17 janvier 2024
Par un jugement n° 2202447 du 3 avril 2023, la présidente du tribunal administratif de Melun a annulé les décisions du 8 février 2022 portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire et interdiction
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00708_20220920
20 septembre 2022
en zone Nev de la parcelle en litige, alors même qu'elle serait desservie par les réseaux et que l'emplacement réservé destiné à créer la piste cyclable serait devenu inopposable, serait entaché d'une
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01909_20241205
5 décembre 2024
A C relève appel du jugement susvisé du 7 avril 2023 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande de décharge de ces impositions et des pénalités correspondantes.
DCA_20VE02007_20220726
26 juillet 2022
Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. ".
DCA_20MA04444_20221027
27 octobre 2022
être réalisés que sous réserve d'approbation de la copropriété.
Juge des référés
DCA_26PA00236_20260123
23 janvier 2026
Reçu en préfecture aux fins d’obtenir l’exécution du jugement, M.
DCA_24BX00621_20241219
19 décembre 2024
Elle soutient que : - la décision de refus de séjour méconnait son droit au respect de sa vie privée et familiale, tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de
ORCA_24MA02379_20250808
8 août 2025
Par une réclamation préalable du 26 février 2020, reçue le 28 février suivant, il a demandé au ministre des armées de lui verser la somme totale de 30 000 euros en réparation de son préjudice moral et
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02253_20250305
5 mars 2025
Par un jugement n° 2301918 du 16 novembre 2023, dont le préfet de la Seine-Maritime relève appel, le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision portant refus de titre de séjour contenue dans
DCA_23LY01075_20250925
25 septembre 2025
Ad'Vocare, agissant par Me Gauché, demande à la cour : 1°) de réformer le jugement n° 2101166 du 9 mars 2023 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand et d’annuler la décision implicite portant refus
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