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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04258_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Dunière-sur-Eyrieux (07360) lui a délivré un certificat d'urbanisme " opération non réalisable " pour la construction de deux maisons individuelles à usage d'habitation sur les parcelles cadastrées section
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01519_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
de la carte y figurant, comme compris dans l'agglomération de la commune.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01525_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
B..., propriétaire des parcelles cadastrées section A nos 247 et 248, M. C..., propriétaire des parcelles cadastrées section A nos 274, 275 et 368, et M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01259_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté doit être écarté comme manquant en fait. 6.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA05775_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
, ainsi qu’à tout autre occupant de leur chef, de quitter sans délai le bien immobilier situé 33, 35 et 37 chemin de la Cité du Nord à Mitry-Mory (77290), parcelles cadastrées n° 29, n° 28 et n° 27 section
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00251_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Toutefois, il ressort de la lecture de ce rapport que, comme l'ont relevé à raison les premiers juges, cet expert de justice, qui au demeurant a commencé ses opérations quatre années après la fin alléguée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00198_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Le tribunal ne s’est pas prononcé sur ce moyen, soulevé dans le mémoire en réplique enregistré le 11 octobre 2021 communiqué et signalé comme « moyen nouveau », qui n’était pas inopérant.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03225_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure : " Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l'Etat dans le département peut, pour des raisons d'ordre
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01258_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
société Antiope immobilier un permis de construire portant sur la construction de 30 maisons individuelles sur un terrain de la commune situé au lieu-dit " Le Grand Beauregard " sur la parcelle cadastrée section
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01259_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
société Antiope immobilier un permis de construire portant sur la construction de 30 maisons individuelles sur un terrain de la commune situé au lieu-dit " Le Grand Beauregard " sur la parcelle cadastrée section
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01482_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Le courrier de notification a été distribué contre signature le 7 mars 2023, date à partir de laquelle le délai d'appel d'un mois, fixé à l'article R. 776-9 du code de justice administrative, a commencé
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_20TL22048_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Par une ordonnance en date du 11 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Toulouse la requête de Mme A B.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL03429_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par une ordonnance du 11 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'État a attribué à la cour administrative d'appel de Toulouse le jugement de la requête de la société GCATRANS
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01185_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
car, d’une part, le fournisseur britannique des bulots vivants, la société William Marine ltd, n’est pas un entrepôt frigorifique mais bien un centre d’expédition ou de transformation au sens de la section
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00075_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
G D a demandé l'autorisation d'exploiter des terres d'une superficie de 61,6352 hectares situées sur le territoire de la commune de Quend et cadastrées AO n° 6 à 11 et section ZA n° 23, section ZC n° 29
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02151_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
délibération du 29 octobre 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Sundhoffen a approuvé son plan local d'urbanisme (PLU), en tant que ce plan classe en zone agricole les parcelles cadastrées section
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00652_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Sous le n°25DA01460, par une ordonnance du 26 juin 2025 enregistrée au greffe de la cour le même jour , le président de la section du contentieux du Conseil d’État a transmis à la cour la requête présentée
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA02151_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Elle soutient que : - à titre principal, alors que le courrier comportant l’invitation à confirmer le maintien de la demande présentée devant le tribunal administratif doit être regardé comme ayant été
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03382_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas été précédé d'une mise en demeure et a été pris en méconnaissance du principe du contradictoire et, par voie de conséquence de celui de la liberté du commerce
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02175_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
taux légal à compter du 31 janvier 2019 et de leur capitalisation, en réparation des préjudices résultant de l'illégalité de la décision implicite par laquelle l'inspecteur du travail de la onzième section
Source officiellePage 27 sur 105
SMA SA, ASEFA (N° Registre du commerce de Madrid, tome 27987, feuillet 166, section 8, page M504339)
Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion transfrontalière. Société absorbante ou résultant de l’opération : SMA SA Forme : Société anonyme Adresse du siège : 8 rue Louis Armand 75015 Paris Capital : 12000000.00 EUR Numéro unique d'identification : 332789296 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : ASEFA (N° Registre du commerce de Madrid, tome 27987, feuillet 166, section 8, page M504339) Forme : Société anonyme d'un Etat membre de la CE ou partie à l'accord sur l'Espace écono
12/05/2023
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MARINA D'OR FRANCE, MARINA D'OR LOGER SA - registre du commerce de Castellon (Registro Mercantil), inscription 1° du 12 décembre 9183, page n°1348, folio 27 tome 216 des sociétés, livre 100 de la section 3°
08/08/2008
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