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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01957_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
par ce dernier et tiré de ce que, compte tenu de la localisation de ce terrain, les dispositions du code de l'urbanisme spécifiques au littoral, et, en particulier, celles contenues à l'article L. 121
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02797_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites "zones A".
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT03298_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
, il ne peut être considéré comme dérogeant de manière disproportionnée aux règles d'urbanisme applicables, ni à la préservation de la zone agricole ; - la demande d'autorisation portant sur un entrepôt
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL02942_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Les parcelles situées au sud et à l’est du terrain sont toutes occupées par des maisons individuelles.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00931_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Eu égard à leur situation en limite d'une urbanisation peu dense, ni le terrain en litige, ni l'ensemble de 6 250 m2 que ce terrain forme avec la parcelle cadastrée , ne peuvent être regardés comme constituant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01714_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
La notice précisait ainsi le traitement des limites du terrain, ainsi que l’organisation et l’aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement, conformément aux c) et f
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00244_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 13 mars 2019 par lequel le maire de la commune de Lombez a refusé de lui délivrer un permis de construire deux bâtiments de commerces et de bureaux sur un terrain
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02511_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées, à la réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, à la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01764_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Tout d'abord, la carte des aléas de ce document indique que le terrain d'assiette est exposé à un niveau d'aléa moyen.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01133_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ". 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03024_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à l'exploitation agricole ou forestière
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01083_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
visible en raison de la végétation existante depuis le terrain d’assiette du projet situé à plus de 400 mètres.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01050_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l’article A 2 du règlement du plan local d’urbanisme de Goudargues, applicable en zone agricole A dans laquelle se situe le terrain d’assiette des constructions en litige : « Sous conditions
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00672_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet se situe au sein d'une zone d'habitat résidentiel diffus.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00021_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Elle s'ouvre au nord, au sud et au nord-ouest sur des terrains d'une grande superficie faisant l'objet d'une exploitation agricole et classés en zone Ad par le plan local d'urbanisme métropolitain litigieux
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01758_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à l'exploitation agricole ou forestière
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02387_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2019 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a refusé de leur délivrer un permis de construire pour la construction d'une maison d'habitation sur un terrain
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA03046_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
C A en vue de l'extension d'un bâtiment existant d'une surface de 43 m² sur un terrain cadastré section G n° 543.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA03047_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
C A en vue de la couverture d'une terrasse par une charpente et la réalisation d'un bloc sanitaire sur un terrain cadastré section G n° 541, 543 et 544.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02797_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
L'aide au titre de cette mesure est accordée, par hectare de surface agricole, aux agriculteurs ou groupements d'agriculteurs qui s'engagent, sur la base du volontariat, à maintenir des pratiques et méthodes
Source officiellePage 27 sur 142