, non liés à la société, en retenant la méthode des tantièmes consistant à retenir les superficies privatives et les tantièmes rattachables pour obtenir une base de comparaison similaire.

et de prononcer la décharge de cette imposition et de ces pénalités au titre de l’exercice 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code

de service au titre de la veille.

principal de prononcer la décharge, en droits, pénalités et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années

et de la retenue à la source mise à sa charge au titre de l'année 2013.

L'administration fiscale a établi, au titre de l'année 2012, un avis d'imposition à l'impôt sur le revenu et aux prélèvement sociaux au nom de M. C ou Mme C D pour un montant total de 36 803 euros.

aides perçues au titre de la prestation de compensation du handicap ou de l'aide personnalisée d'autonomie ; - la demande au titre de l'assistance permanente d'une tierce personne doit être rejetée

A l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale a notamment notifié à M. et Mme B des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2010 et 2011 dans la catégorie des revenus

au titre de l’année 2015, dont elle est fondée à demander l’imputation sur l’imposition à l’impôt sur les sociétés au titre de l’année 2016 ainsi que le remboursement de la fraction non imputable ; sa

B C au nom de la SAS MIP, ainsi qu'il a été dit au point 6. Elle a retenu le montant de 143 655 euros hors taxes, issu de la seconde méthode, qui était plus faible.

et d'affaires entre les dirigeants respectifs de ces deux sociétés, le dirigeant de la société cédante, la société GIM2, étant le débiteur à titre personnel du dirigeant de la société cessionnaire, la

C A a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années

B les sommes déchargées en première instance au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 2013 pour un montant de 111 688 euros.

2014 et 2015, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui ont été mises à sa charge au titre des années 2014 et 2015 et de prononcer la décharge de la majoration

A a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année

d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2012, 2013 et 2014 ainsi que des intérêts de retard et des majorations correspondants et, à titre

nom de chacun des intéressés ; les libellés des opérations portées au compte 428400 au titre des années 2014 et 2015 comportent d'ailleurs une mention " abonnement participation ", ce qui semble faire

Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : / () / 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations

A la suite de mises en demeure qui lui ont été adressées le 11 mai 2016, Mme B a souscrit des déclarations des revenus qu'elle a perçus en France et de ceux encaissés par elle à l'étranger au titre des

de résultat 2013 et 2014 et des déclarations TVA au titre des mêmes périodes et enfin la copie des pièces comptables utilisées pour les bilans de ces deux exercices, en particulier des factures de ventes