Mme B, ressortissante érythréenne née le 4 mai 1981, est entrée irrégulièrement sur le territoire français le 4 juin 2023.

Placé en procédure " Dublin ", il a fait l'objet d'un arrêté décidant de le transférer vers l'État membre responsable de sa demande d'asile mais il a été déclaré en fuite.

A le 15 novembre 2022 la décision de transfert litigieuse.

La consultation du fichier Eurodac a révélé que ses empreintes avaient préalablement été relevées le 8 janvier 2023 en Espagne, suite à un franchissement irrégulier de la frontière.

Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal n'a pas suffisamment motivé sa réponse au moyen tiré de ce que le classement des parcelles du secteur du Fond des airs en zone

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant.

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 19 août 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités allemandes.

B A né le 10 janvier 2000, est entré irrégulièrement en France le 3 août 2021, selon ses déclarations.

B A a demandé au président du tribunal administratif de Lyon d'annuler des arrêtés du 15 mars 2022 par lesquels le préfet du Rhône a décidé son transfert aux autorités slovènes en vue de l'examen de sa

B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2022 par lequel le préfet du Rhône a décidé son transfert aux autorités suisses en vue de l'examen de sa demande d'asile

A D ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les arrêtés du 26 septembre 2022 par lesquels le préfet du Rhône a décidé leur transfert aux autorités estoniennes en vue de l'examen de leurs

C A ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés du 2 juin 2023 par lesquels la préfète du Rhône a décidé leur transfert aux autorités suisses en vue de l'examen de leurs demandes

Par un arrêté du 11 août 2023, le préfet du Nord a décidé de transférer Mme A aux autorités italiennes.

Par un arrêté du 30 mai 2023, le préfet de la Haute-Garonne a décidé du transfert de Mme A aux autorités italiennes.

Au cas d'espèce la décision de transfert de Mme B vise le règlement applicable et mentionne que la consultation du fichier Eurodac a révélé qu'elle était entrée irrégulièrement au sein de l'espace Dublin

l'emprise irrégulière sur la parcelle AD 71 ; - le jugement est irrégulier dès lors qu'il énonce que les travaux de voirie ont été réalisés sur la parcelle AD 70 alors qu'ils ont été réalisés sur la

Aux termes de l'article L. 6312-1 du code de la santé publique : " Constitue un transport sanitaire, tout transport d'une personne malade, blessée ou parturiente, pour des raisons de soins ou de diagnostic

personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l’État membre requérant.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 29 mars 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 11 mars 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant transfert aux autorités croates.