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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23TL02822_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
En premier lieu, l'arrêté contesté, qui vise les textes dont il fait application, mentionne les éléments de fait caractérisant la situation de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02466_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00418_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
En premier lieu, l'arrêté vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01873_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Elle soutient que : - le refus de titre de séjour est entaché d'erreur de droit en ce qu'il vise l'article L. 423-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'elle a
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00876_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
B, ressortissant marocain né le 7 novembre 1984, entré en France le 26 septembre 2019 sous couvert d'un visa court séjour, a bénéficié d'un titre de séjour en tant que conjoint de français, régulièrement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00981_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
S’étant maintenu sur le territoire français après l’expiration de la durée de validité de ce visa, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01430_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes du jugement attaqué, qui vise les moyens tirés de ce que l’arrêté en litige est entaché d’incompétence de son signataire et d’un défaut de motivation en fait
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01566_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Elle soutient que : - les dispositions du b du 4° de l'article 261 D du code général des impôts ne subordonne pas la taxation des prestations qu'il vise à la condition qu'elles soient réalisées de manière
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03538_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
les personnes suivantes sont considérées comme membres de la famille, dans la mesure où la famille était déjà présente et résidait en Ukraine avant le 24 février 2022 : / a) le conjoint d'une personne visée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02420_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02898_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
de long séjour visé par l'article 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, ni du contrat de travail visé par les autorités compétentes prévu par le b de l'article 7 de cet accord, alors que
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00900_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
B, ressortissant algérien né le 1er janvier 1979, entré en France avec un visa de court séjour le 17 octobre 2019, a été interpellé le 11 octobre 2022 sur un chantier, en situation de travail.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01762_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L'arrêté contesté vise le 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22009_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Mme A, de nationalité béninoise née le 18 novembre 1998, est entrée en France selon ses déclarations le 9 juin 2018, sous couvert d'un visa de court séjour.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22075_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, de lui verser cette même somme au seul visa
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00306_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
B ne justifie disposer ni d'un visa de long séjour, ni d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi, qui sont les pièces exigées pour la délivrance d'un titre de séjour
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02019_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
En premier lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00742_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
B, ressortissant algérien né le 13 mars 1989, entré en France le 19 janvier 2023 muni d'un visa Schengen de court séjour délivré par les autorités espagnoles, a présenté le 28 juin 2024 une demande de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00025_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis al. 4 (lettre c et d) et du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00659_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
dès lors qu’en sa qualité de ressortissant géorgien il n’est pas soumis à l’obtention d’un visa pour entrer en France. 14.
Source officiellePage 27 sur 1815