Par une décision du 14 septembre 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire par Mme E, M.

Il soutient que : - le tribunal ne s'est pas prononcé sur ses conclusions dirigées contre la décision prise par le préfet de Tarn-et-Garonne sur son recours gracieux formé contre l'interdiction de retour

() les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

B C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 22 juin 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

Par suite, cette dernière ne peut pas utilement se prévaloir contre l’obligation de quitter le territoire français litigieuse des risques qu’elle encourt pour sa vie en cas de retour en Albanie et, en

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. " 3.

qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ».

Aux termes de l'article R. 421-5 de ce même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours

Par une ordonnance n° 457119 du 15 novembre 2021, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté le recours formé par M. B contre cette décision du 15 septembre 2021.

Il soutient que : – c’est à tort que le tribunal a rejeté sa demande de première instance comme tardive alors qu’elle a été enregistrée dans le délai de recours ; – l’obligation de quitter le territoire

Le recours formé par l’intéressé contre cet arrêté a été rejeté par un jugement du 23 avril 52024 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation

Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter ses conclusions à fin d'injonction. ORDONNE : Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Les recours formés contre ces arrêtés ont été rejetés par le tribunal administratif de Rennes et, s'agissant de l'arrêté de 2021, par la cour administrative de Nantes le 17 décembre 2021.

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale dès lors qu'elle n'indique pas les voies et délais de recours ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle

le 12 mars 2022 à 14h10 avec l'indication des voies et délais de recours.

que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 4.

Le recours contre ces décisions a été rejeté par le tribunal administratif de Nancy le 17 septembre 2019 puis par la cour le 21 juillet 2020.

Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours