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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00901_20231215
15 décembre 2023
Interpellé pour détention de stupéfiants le 3 janvier 2023, il a fait l'objet d'un nouvel arrêté le lendemain portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA03098_20240527
27 mai 2024
A, représenté par Me Germain, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler le jugement du 23 novembre 2023 ; 3°) d'annuler l'arrêté
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22145_20230105
5 janvier 2023
En premier lieu, M.
2ème chambre
DCA_25TL00246_20250916
16 septembre 2025
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - c'est à tort que les premiers juges ont retenu que l'arrêté du 9 décembre 2024 méconnaissait l'article 3-1 de la convention internationale relative
5ème Chambre
DCA_22PA02972_20240405
5 avril 2024
B tendant à son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. Sur la régularité du jugement attaqué : 3.
Juge des référés
ORCA_23VE00593_20241015
15 octobre 2024
Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 3. M. A B, déjà représenté par un avocat, ne justifie pas du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
DCA_23PA00876_20240426
26 avril 2024
Il ressort des mentions du jugement attaqué que les premiers juges, avant de rejeter la demande de M. B, n'ont ni visé, ni écarté ce moyen, qui n'était pas inopérant.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03490_20230116
16 janvier 2023
DCA_25PA03310_20251110
10 novembre 2025
indices suffisamment précis et concordants permettant d’établir une durée de résidence habituelle en France de M.
3ème chambre
DCA_25PA00306_20260218
18 février 2026
La fiche pénale mentionne en outre qu’il a été placé en détention provisoire pour quatre mois le 20 août 2020 au centre pénitentiaire de Paris la Santé, en qualité de prévenu, pour des faits de violence
ORCA_24VE03282_20250520
20 mai 2025
En premier lieu, si le requérant soutient que les premiers juges ont dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit, ainsi qu'une erreur d'appréciation, ces moyens, qui se rattachent au bien-fondé
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00915_20220823
23 août 2022
Sur le moyen commun à l'ensemble des actes et décisions : 3. M. B réitère le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des arrêtés du 25 août 2021.
DCA_23PA02422_20231227
27 décembre 2023
Il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges d'écarter ces moyens ainsi renouvelés devant la Cour par la requérante, qui ne présente aucun élément de fait ou de droit
ORCA_24VE00707_20251009
9 octobre 2025
premier juge.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00804_20230717
17 juillet 2023
Il ne développe toutefois, au soutien de ces moyens, aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le premier juge.
ORCA_24PA05319_20250205
5 février 2025
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3. En premier lieu, M.
ORCA_23VE02279_20240930
30 septembre 2024
Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant. 8.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00435_20231214
14 décembre 2023
Placé en détention provisoire, il a été renvoyé à l'issue de l'information judiciaire devant la cour d'assises, qui a ordonné un supplément d'instruction.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02024_20230223
23 février 2023
En premier lieu, l'intéressé reprend en appel le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03259_20230710
10 juillet 2023
motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 2 et 3 de leur jugement.
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