1729 du code général des impôts.

Selon l'article 256 du code général des impôts : " I.

de 40 % infligée à la société sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts.

A du code général des impôts.

Dès lors, l'administration fiscale a pu faire application à bon droit de la majoration pour manquement délibéré prévue par les dispositions du a. de l'article 1729 du code général des impôts. 15.

du 2° du 1. de l’article 109 du code général des impôts.

opérées l'article 111-c du code général des impôts.

et justifiant l'application de la majoration prévue à l'article 1729 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

de 40 % pour manquement délibéré en application de l'article 1729 du code général des impôts.

En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 272 du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée qui a été perçue à l'occasion de ventes ou de services est imputée ou remboursée dans les

Aux termes de l'article L. 250 du même livre : " Les demandes présentées par les contribuables en vue d'obtenir la remise des majorations prévues par l'article 1729 du code général des impôts sont soumises

un avantage occulte entrant dans le champ d'application du c. de l'article 111 du code général des impôts et l'a imposé sur ce fondement, entre les mains de M.

Sur le bien-fondé des impositions : 3. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

La majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a de l’article 1729 du code général des impôts sanctionne la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.

1728 et 1758 A du code général des impôts.

qui lui ont été infligées sur le fondement de l'article 1737 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

L'administration a ainsi relevé que, dans ces conditions, la société requérante ne pouvait ignorer qu'elle devait être imposée au taux normal d'impôt sur les sociétés, prévu à l'article 219 du code général

L'administration a ainsi relevé que, dans ces conditions, la société requérante ne pouvait ignorer qu'elle devait être imposée au taux normal d'impôt sur les sociétés, prévu à l'article 219 du code général

L'administration a ainsi relevé que, dans ces conditions, la société requérante ne pouvait ignorer qu'elle devait être imposée au taux normal d'impôt sur les sociétés, prévu à l'article 219 du code général