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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03880_20230208
8 février 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué a omis de se prononcer sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 23 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - la décision
Juge des référés
DCA_25VE00517_20250710
10 juillet 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
8ème chambre
DCA_23PA02759_20240523
23 mai 2024
son assureur, la société Juridica, ainsi que, par voie de conséquences, les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peuvent qu'être rejetées. 5.
ORCA_22NT00647_20220518
18 mai 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents de formation
DCA_22PA00945_20230411
11 avril 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge C social de Paris qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme
ORCA_23NT02112_20231020
20 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours
DCA_26NC00379_20260224
24 février 2026
et de secours du Doubs, la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01996_20230330
30 mars 2023
d'incendie de forêt, des atteintes qu'il engendre pour la ressource en eau et des émergences sonores nocturnes ; - les arrêtés en litige méconnaissent l'article L. 122-9 du code de l'urbanisme, dès
7ème chambre
DCA_21PA01020_20230510
10 mai 2023
1737 du code général des impôts, l'autre sur celles du II du même article.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02729_20230302
2 mars 2023
Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DCA_23VE01892_20251104
4 novembre 2025
L’administration fiscale a ensuite fait application des dispositions du 3 du V de l’article 1754 du code général des impôts pour rechercher en paiement M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05496_20220609
9 juin 2022
forestier et que les coupes et abattages sont susceptibles d'être soumises à déclaration préalable au titre de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02797_20230406
6 avril 2023
L'erreur de droit invoquée à ce titre n'est donc pas démontrée. En ce qui concerne l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 12.
ORCA_24MA02018_20250521
21 mai 2025
faire droit à leur demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23VE01406_20260106
6 janvier 2026
somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORCA_24NT00063_20240419
19 avril 2024
Aux termes de l'article R. 921-5 de ce code : " Le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4, ou le
4ème Chambre
DCA_22VE01293_20221108
8 novembre 2022
somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORCA_24MA02729_20250310
10 mars 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements
9ème Chambre
DCA_23PA00268_20240308
8 mars 2024
D'autre part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts :" Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00446_20220630
30 juin 2022
L'article 156 du même code dispose que : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal () ".
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