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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00004_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01055_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
de la vie courante dans des conditions décentes, que son descendant de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins ou qu'il ne justifie pas des ressources nécessaires pour le faire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05454_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
B... la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00003_20230223
23 février 2023
23 février 2023
225,05 euros ; 3°) de mettre à la charge solidaire des sociétés Eiffage Construction Auvergne et Artelia la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01909_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01903_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01084_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Si la société soutient que ses charges étaient supérieures d'au moins 15 000 euros, elle n'en justifie pas par la production d'une facture, d'un relevé bancaire ou de toute autre pièce de nature à justifier
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02649_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Sa requête doit, par suite, être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00621_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Elle fait valoir que : - la société Le Chalet des Jumeaux ne justifie pas d'un intérêt à agir suffisant alors qu'elle ne s'est pas portée candidate sur ce lot et ne justifie pas d'un intérêt lésé ;
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03743_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
pour s’être abstenue de définir les caractéristiques et besoins propres à chacune des concessions mises en concurrence.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02272_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Dès le mois de janvier 2012, des déplacements importants des plaques de béton composant le tunnel ont été constatés.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01046_20260220
20 février 2026
20 février 2026
D... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03285_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Mme B ne justifie ni disposer d'une procuration sur ce compte ni disposer de la carte bancaire qui y est attachée.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX03084_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00987_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
, ou qu'il ne justifie pas des ressources nécessaires pour le faire. 4.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00758_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
D B, père allégué français de Mme C B, apparaissent, en tout état de cause, insuffisantes pour subvenir aux besoins de la requérante en France. 5.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00360_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
, ou qu'il ne justifie pas des ressources nécessaires pour ce faire. 4.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02871_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Par un courrier en date du 10 janvier 2023, la société Béton Lyonnais a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de sa
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02642_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03818_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
de la vie courante dans des conditions décentes, que son descendant de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins ou qu'il ne justifie pas des ressources nécessaires pour le faire
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