- cette décision est insuffisamment motivée en l'absence notamment d'une démonstration de ce que son éloignement du territoire français présenterait une perspective raisonnable et compte-tenu des consignes

auprès du doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire de Saint-Denis et produit une ordonnance du doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire de Saint-Denis fixant le montant de la consignation

libertés fondamentales ; - le préfet n'a pas examiné sa demande au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les consignes

il y a lieu d'écarter ce moyen par les motifs retenus à bon droit par le premier juge, étant en outre relevé que si l'intéressé se prévaut de la présence de sa mère, il a déclaré, ainsi qu'il est consigné

l'article L. 4137-2 du même code : " Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes : 1° Les sanctions du premier groupe sont : a) L'avertissement ; b) La consigne

Peinture quant aux dégradations postérieures à ses travaux, à défaut pour les autres corps d'état d'avoir signalé ces dégradations avant le commencement de leurs propres travaux ; elle a transmis des consignes

En se bornant à fournir en appel des attestations de présence, émanant du Fongecif des Pays de la Loire, cosignées du stagiaire et du responsable de cet organisme, la fédération requérante ne justifie

Les sommes consignées peuvent, le cas échéant, être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office.

de justificatifs et compte tenu du maintien du salaire par l'EHPAD employeur jusqu'à la mise en retraite anticipée et le versement d'une pension d'invalidité anticipée par la Caisse des dépôts et consignations

D, consignées dans le procès-verbal d'un dépôt de plainte du 11 avril 2018, non utilement contesté, que ce dernier l'a très grossièrement insultée sur le lieu de travail les 17 et 18 octobre 2017, lui

. / Lorsque les sommes consignées à titre de garanties en application des articles L. 277 et L. 279 doivent être restituées, en totalité ou en partie, la somme à rembourser est augmentée des intérêts prévus

la croissance par l'innovation et le transfert de technologies, et qui était détenue en 2014 à près de 90 % par la SA BPI-Groupe, elle-même détenue à parité par l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations

En premier lieu, l'expert a consigné les dires de la commune en page 6 de son rapport.

Aux termes de l'article R. 423-74 du même code : " Les sociétés d'habitations à loyer modéré déposent leurs fonds auprès du Trésor public, à la Caisse des dépôts et consignations, à la Banque de France

Cette dernière date fait l'objet d'une consignation par écrit ". 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales : " I.

entreprise locale intervenant usuellement en zone de montagne n'a aucune incidence sur les règles de son art, alors qu'elle était tenue d'exécuter les travaux qui lui étaient confiés dans le respect des consignes

demandé malgré plusieurs rappels sur le rendu souhaité, que ses supérieurs ont été présents pour l’épauler dans cette prise de poste au regard des difficultés rencontrées mais que les conseils et consignes

B C, lui a répondu qu'elle avait très bien été accueillie lors de sa visite du 28 mai et qu'elle n'avait pour sa part été témoin d'aucune rupture des consignes et gestes barrière en sa présence et dans

dossier que le comportement de Mme A au sein du laboratoire de biologie médicale de l'établissement s'est avéré problématique du fait, notamment, de ses difficultés relationnelles et du non-respect des consignes

. / Au moment du retrait par le destinataire de l'envoi mis en instance, l'employé consigne sur la preuve de distribution les informations suivantes : () - la date de distribution. / La preuve de distribution