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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE01689_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
S'agissant des revenus fonciers : 29.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01554_20260209
9 février 2026
9 février 2026
M. et Mme A... perçoivent des revenus fonciers issus de la mise en location de biens immobiliers par la société civile immobilière (SCI) Salsa, dont ils détiennent chacun 50 % du capital.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY00020_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Il soutient qu'il n'a perçu aucun revenu foncier de la SCI Sara depuis 2009.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03825_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Par ailleurs, aux termes de l’article 28 du code général des impôts : « Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01958_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la délibération du 25 octobre 2019 par laquelle le conseil municipal de Saint-Colomban-des-Villards a transféré à l'établissement public foncier
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00116_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Poitiers de prononcer la décharge du supplément d'impôt sur le revenu et de contributions sociales de 6 610 euros mis à sa charge au titre des années 2010, 2011 et 2012 dans la catégorie des revenus fonciers
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01731_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
A a entendu soutenir que cette notification des bases imposées d'office serait insuffisamment motivée quant à la ventilation des revenus tirés de son activité de location entre les revenus fonciers et
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02174_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
le régime réel d'imposition à la date prévue, car c'est l'administration qui lui a imposé l'option du micro-bénéfices industriels et commerciaux, alors qu'elle pensait relever du régime des revenus fonciers
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00511_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2022, l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, représenté par Me Charbonnel de l'AARPI Barata Charbonnel, conclut au rejet de la requête
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02496_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 26 février 2019 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a déclaré immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au profit de l'établissement foncier
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00233_20240215
15 février 2024
15 février 2024
droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que la Cour de cassation n'a pas encore statué sur la question de savoir si la vente à la commune de Lamasquère, par la société d'aménagement foncier
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00357_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
général des impôts, à proportion des droits qu’il détenait dans les SCI, les sommes de respectivement 59 265 euros, 36 496 euros et de 46 198 euros en extournant de ses bases imposables les revenus fonciers
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00484_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Ils ont déclaré, au titre des années 2015 et 2016, des dépenses déductibles de leurs revenus fonciers à hauteur respectivement de 182 850 euros et de 182 851 euros.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00164_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories : () 2° quater Sur option irrévocable du contribuable entraînant renoncement à leur prise en compte pour l'évaluation de ses revenus fonciers
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY01329_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Si la proposition de rectification cite les articles 34 et 35 du code général des impôts dans la partie consacrée à la remise en cause des déficits imputés sur les revenus fonciers, la référence au régime
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03821_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Par un jugement n° 1905974 du 30 septembre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a prononcé la décharge de ces impositions à concurrence du rehaussement de leur revenu foncier de 5 371 euros et a
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00577_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
trois ans était de construire 341 logements locatifs sociaux, soit 1 137 logements en tout ; la commune a déjà réalisé un nombre important de logements locatifs sociaux depuis 20 ans ; or l'absence de foncier
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00398_20240208
8 février 2024
8 février 2024
général des impôts, à un complément d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2013 ainsi qu'aux prélèvements sociaux par suite de la réintégration dans son revenu imposable dans la catégorie des revenus fonciers
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02804_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
B, par une proposition de rectification du 27 octobre 2014, qu'elle envisageait des rehaussements des revenus fonciers des années 2007 à 2010, des bénéfices non commerciaux au titre des années 2004 et
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01083_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
En vertu de l'article 28 du code général des impôts, le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété.
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