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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25MA03437_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
délai, et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03155_20220818
18 août 2022
18 août 2022
malgré la présence de sa sœur en France, ni être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02450_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
a refusé de lui délivrer un titre de séjour pour motif médical et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00899_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Elle ne justifie pas davantage de la continuité de son séjour en France depuis 2017.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00272_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01682_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leur famille : « Les dispositions
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01821_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
En second lieu, les stipulations de l'accord franco-algérien régissent de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00302_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
L'accord franco-algérien susvisé du 27 décembre 1968 régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03165_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Toutefois, il n'a produit aucune pièce permettant d'établir l'exactitude de sa date d'arrivée en France ni même justifier qu'il s'agirait de sa dernière entrée sur le territoire français.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA01517_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
France en qualité de salarié, ni de certificat médical obligatoire obtenu en Algérie auprès d’un médecin agréé ; - elle ne méconnaît pas les stipulations de l’article 6-1 de l’accord franco-algérien,
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02790_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Mme C... se prévaut de la durée de son séjour en France, de la présence de membres de sa famille et de son insertion dans la société française.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00456_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00971_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article 5 de l’accord franco-algérien : « Les ressortissants algériens s’établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00101_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Elle soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - le refus d'admission au séjour méconnaît l'article 6-5° de l'accord franco-algérien et l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01334_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL03056_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
L'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE01882_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
résidant en France.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01639_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Le requérant se prévaut de la durée de son séjour en France, de sa vie privée et familiale sur le territoire national et de son intégration.
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL00911_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
D... est entré en France en 2019.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03050_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
ans la durée d'interdiction de retour sur le territoire français dont il faisait l'objet.
Source officiellePage 28 sur 3805
VANDERSCHOOTEN, Jacques, Didier, Jean-Claude, Franck
02/08/2026
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MERAH, Franck
02/08/2026
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S.P.F.P.L. Franck AMATO Pharmacien
02/08/2026
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TIROUVANZIAM, Franck, Marcelin, Alexandre
02/08/2026
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Delcambre, Rudy Franck
02/08/2026
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