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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00626_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
GrosLe président, F. Pourny La greffière, N.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03385_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
A a reproché à sa supérieure hiérarchique " des abus de pouvoir et des abus de droit aussi grossiers que totalement délibérés " commis dans le cadre d' " une idéologie antirépublicaine ", ajoutant qu'
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01103_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
D soutient que les premiers juges ont omis de répondre au moyen, dont il s'était prévalu en première instance, tiré de ce que la décision litigieuse " est atteinte d'une illégalité si grossière qu'elle
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01297_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
GrosLe président, F. Pourny La greffière, F.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03646_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur âge, de leur patronyme, de leur situation de famille ou de grossesse
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00650_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il ne comporte pas l’exposé des moyens exigé à l’article 463 du code malien de procédure civile, commerciale et sociale et la « première grosse » a été délivrée le 13 juin 2023 au-delà du délai de quinze
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01302_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
par les éléments qu’elle produit, consistant, notamment, en des factures et une quittance de loyer au nom du couple, ainsi que des pièces médicales des 24 mai et 3 octobre 2023 faisant état de sa grossesse
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00770_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
B qui est en situation régulière sur le territoire français et travaille ; le couple attend un enfant, dont le début de grossesse a été estimée au 28 mai 2020, soit avant la décision contestée ; au jour
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02642_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
il vit depuis près de dix ans, qu'il est père d'un enfant de cinq mois, qu'il vit avec la mère de son enfant, qui est titulaire d'une carte de résident de dix ans et dont il s'est occupé durant sa grossesse
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04437_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
psychomoteur, de grandes difficultés de communication dues à un décalage d'acquisition du langage (oral et écrit) et de troubles du comportement majeurs qui ont pour origine des complications durant la grossesse
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00903_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Elle soutient que : - la décision est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ; - son état de grossesse n’a pas été pris en compte en méconnaissance des articles 17 et 21 de la directive
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03008_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
de ses enfants plus de trois années pour l'un et plus de six mois pour l'autre après leurs naissances et s'il produit un document médical, daté du 28 septembre 2021, permettant de justifier de la grossesse
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00955_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Enfin, si l'intéressé produit en appel un certificat de grossesse de sa compagne pour une naissance à terme en juin 2022, ces éléments, également postérieurs à la date de l'arrêté litigieux, ne suffisent
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00772_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
C se prévaut de la grossesse de sa compagne à la date de l'arrêté en litige, et de la reconnaissance anticipée de paternité effectuée le 23 septembre 2022, cette circonstance ne permet pas de considérer
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03259_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
présence régulière de son père, les éléments relatifs à sa compagne, de nationalité italienne, qu'il a épousée en Tunisie le 27 août 2013, sont insuffisants pour caractériser une communauté de vie, la grossesse
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02803_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
toutefois pas été en mesure de citer les droits acquis par les femmes depuis la fin de la seconde guerre mondiale, le nom de la femme politique à l'origine de la loi sur l'interruption volontaire de grossesse
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00953_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
conséquences de cette décision sur sa situation personnelle au regard de l'article 16 du règlement précité, lequel a été méconnu dès lors qu'elle est médicalement suivie en France en raison de sa grossesse
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02584_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Il est père d'un enfant, A, né le 4 janvier 2022 de sa relation avec une ressortissante bulgare dont il est séparé depuis la grossesse.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00972_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Mme B se prévaut de la durée de son séjour en France, de sa situation de concubinage, de sa grossesse
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02673_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Toutefois, le requérant ne justifie pas de l'ancienneté de sa communauté de vie avec son épouse, le mariage étant très récent à la date de l'arrêté contesté et la grossesse de son épouse postérieure à
Source officiellePage 28 sur 66