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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT00681_20221202
2 décembre 2022
Cette mesure ne peut être renouvelée pour la même durée qu'après un débat contradictoire, au cours duquel la personne concernée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales ou
DCA_21NT02441_20220603
3 juin 2022
LEVANT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DCA_21NT02680_20220429
29 avril 2022
DCA_21NT02967_20220429
produit des extraits du fichier automatisé des empreintes digitales et du fichier de traitement des antécédents judiciaires faisant état de faits de " menace de crime contre les personnes " et de " dégradation
DCA_21NT03051_20220701
1 juillet 2022
Il est également indiqué que cette dégradation n'a pas été de nature, eu égard à sa durée limitée, à engager la responsabilité de l'Etat.
DCA_21NT03576_20220520
20 mai 2022
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00744_20231017
17 octobre 2023
Jean-Marc Guérin-Lebacq, président-assesseur, - M. Frédéric Malfoy, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2023. Le rapporteur, Signé : F.
DCA_22NT00958_20221028
28 octobre 2022
LEVANT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
DCA_24DA00174_20250701
1 juillet 2025
Jean-Marc Guérin-Lebacq, président-assesseur, - Mme Dominique Bureau, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2025. La rapporteure, Signé : D.
DCA_24DA00211_20241106
6 novembre 2024
Jean-Marc Guérin-Lebacq, président-assesseur, - M. Frédéric Malfoy, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2024. Le rapporteur, Signé : F.
DCA_24DA00626_20250828
28 août 2025
Malfoy, rapporteur public, - et les observations de Me Deshays, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1.
Juge des référés
ORCA_25PA00071_20251215
15 décembre 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 juillet et 28 octobre 2025, ce dernier mémoire n’ayant pas été communiqué, la région Ile-de-France, représentée par Me Levain, conclut au rejet de la requête
ORCA_24TL02547_20250313
13 mars 2025
C, levant le secret médical, indique souffrir d'un diabète de type 1, il se prévaut à nouveau en appel d'un certificat médical du docteur A du 1er décembre 2023 qui précise que l'intéressé est suivi "
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01981_20230613
13 juin 2023
compromet l'objectif de création de logements qui caractérise cette zone ; - le projet méconnaît l'article UC 2 du règlement du PLU compte tenu de l'absence de preuve de la nécessité de procéder à des déblais
5ème chambre
DCA_22VE01968_20241107
7 novembre 2024
, correspondant à une facture en date du 8 août 2014 émise par la société EOS, après un bon de commande du 27 juillet 2014, soit un mois et trois semaines après le sinistre, pour des prestations de déblai
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02191_20230525
25 mai 2023
En outre, il résulte de l'instruction que les galeries techniques, couvrant une surface totale de 2 984 m² et le débarras, d'une superficie de 4 769 m², constituent des locaux situés dans deux bâtiments
DCA_23DA01153_20240521
21 mai 2024
Guérin-Lebacq, président-assesseur, - les conclusions de M. Carpentier-Daubresse, rapporteur public, - et les observations de Me Detrez-Cambrai, représentant M.
5ème Chambre
DCA_24PA01511_20260204
4 février 2026
certain nombre d’investisseurs », condition visée au 1° du 2 de l’article 119 bis du code général des impôts, le tribunal a privé le jugement attaqué de base légale ; - il doit être regardé comme levant
DCA_24PA01512_20260204
DCA_24PA01514_20260204
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