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Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01526_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

société Elicio France en vue de la construction d’un mât de mesure de potentiel éolien, sur la parcelle cadastrée n° 236ZH0028 située au lieu-dit La Haie du Vieux Pont-Loucé

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA03215_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux qui lui a été réclamé au titre de l'année 2015 à raison des locaux loués

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT03871_20241224

Admin. Appel

24 décembre 2024

Il soutient que : - c'est à tort que l'administration l'a assujetti à l'impôt sur le revenu dès lors que les véhicules loués n'étaient destinés à aucun usage personnel et les produits illicites ont été

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01839_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

Marseille a refusé de faire droit à leur demande du 21 septembre 2021 tendant à la formalisation d'une convention d'occupation du domaine public pour un cabanon situé 44 plage de Carteau à Port Saint-Louis

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA01399_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02459_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

Professeure certifiée d'économie-gestion, Mme A, en poste au lycée Jean Monnet de Strasbourg, a été affectée à compter de septembre 2019 au lycée Louis Pasteur.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA03897_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

15 septembre 2020 au 15 janvier 2021, Mme C a effectué un stage en vue de la qualification d'attachée de recherche clinique au sein du groupe francophone des myélodysplasies (GFM) de l'hôpital Saint-Louis

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CAA

Juge des référés

DCA_25MA00016_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Marseille et à Me Louis, liquidateur judiciaire de la société Sèt Lego. Fait à Marseille, le 20 mars 2025. 2

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00306_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

Le président de la 6ème chambre, Paul-Louis Albertini La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00055_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

Le président de la 6ème chambre, Paul-Louis Albertini La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00729_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

Le président de la 6ème chambre, Paul-Louis ALBERTINI La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02223_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02255_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

Le président de la 6ème chambre, Paul-Louis ALBERTINI La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00458_20240911

Admin. Appel

11 septembre 2024

d'annuler l'arrêté du 10 juin 2021 par lequel le maire de Domont lui a refusé un permis de construire une résidence comprenant cinquante-six logements sur un terrain situé 1-1bis rue Censier et 13 rue Louis

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE02421_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

Fait à Versailles, le 30 juin 202Le président de la 6ème chambre, Paul-Louis ALBERTINI La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE03454_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

Le président de la 6ème chambre, Paul-Louis Albertini La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01270_20220427

Admin. Appel

27 avril 2022

tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2019 par lequel le maire de Willems a accordé à la société d'HLM Logis Métropole un permis de construire un immeuble de bureaux rue Louis

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA01888_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

PREF-DREAL-2024-078-001 pris le 18 mars 2024 par le préfet de la Lozère, en tant que, d'une part, il ne l'autorise pas à exploiter l'éolienne " E5 " sur le territoire de la commune de Luc, au lieu-dit " Lou

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01855_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

Les deux parties ont signé à cet effet une convention le 15 mai 2011 portant engagement de louer le bien sous conditions et pour une durée de douze ans à compter du 1er juin 2011.

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