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. / L'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner, dans les conditions prévues à l'article 75, la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès et non bénéficiaire

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01510_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, dans sa rédaction applicable à la date du jugement attaqué : " () Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA02796_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2022, l'Institut français des experts comptables et des commissaires aux comptes, représenté par la SCP Célice-Texidor-Perier, conclut au rejet de la requête et

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA05126_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03216_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

Il résulte de ces dispositions que le paiement des sommes exposées et non comprises dans les dépens ne peut être mis à la charge que de la partie qui perd pour l'essentiel.

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21602_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

Il résulte de ces dispositions que le paiement des sommes exposées et non comprises dans les dépens ne peut être mis à la charge que de la partie qui perd pour l'essentiel.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01960_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

n'est pas entaché d'erreur de droit, dès lors que la disparition du seuil ou du barrage, le comblement total du bief et la disparition de son tracé impliquent de constater l'état de ruine et donc la perte

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01460_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

jeter contre un mur puis l'a saisie par le cou en lui assénant plusieurs coups de poing et de coude au niveau du visage et des bras, la contraignant à fuir et à alerter le voisinage avant qu'elle ne perde

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00121_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

selon laquelle, au cours du mois de janvier 2019, Mme A a déposé une nouvelle déclaration préalable, qui a fait l'objet d'une décision d'opposition en date du 6 mars 2019, portant notamment sur le percement

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA05038_20230104

Admin. Appel

4 janvier 2023

loi fiscale figurant dans le paragraphe n° 495 de la doctrine administrative BOI-CESS-10-20150204 qui prévoit que " Si le changement d'activité´ réelle est caractérisé´, il sera admis que la société´ perde

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CAA

Juge des référés

DCA_24NC02843_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

Considérant ce qui suit : 1.Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de percements récurrents de son réseau d'eau chaude sanitaire, le groupement hospitalier de Haute-Saône a demandé au juge des

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01265_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

Il ressort également du photomontage n° 58 que l'éolienne E11 serait visible depuis la cour d'honneur du château à travers la percée nord, cadrée par deux bosquets issus d'aménagements des XVIIIème et

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT00958_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : " () / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02386_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY01503_20240617

Admin. Appel

17 juin 2024

B D et Mme F D, représentés par Me Perrier, demandent à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 26 mars 2024 ; 2°) de renvoyer le dossier devant le tribunal administratif de Grenoble afin qu'il

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00537_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_23VE01202_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

C, représenté par Me Pere, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne d'enregistrer sa demande d'asile en procédure

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CAA

Juge des référés

ORCA_26PA01248_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie (…) qui perd son procès (…), à payer à l’avocat pouvant être rétribué (…) au titre de l’aide juridictionnelle, une somme qu’il détermine et qui

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA02363_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

Il soutient que Mme B ne peut pas demander l'indemnisation d'une perte de chance en plus de la réparation intégrale des préjudices en lien direct avec la faute commise, qui n'est pas contestée.

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL00237_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

Quant aux pertes de revenus : 6.

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