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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25LY00897_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
., ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler le jugement n° RG 12/00038 du 2 avril 2013 du juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Vienne adjugeant au com table ublic res
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01437_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas (…) de recours contentieux à l'encontre (…) d'une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00801_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler le titre de recette émis à son encontre le 14 septembre 2021 par la régie du service public d'assainissement non collectif (SPANC) de la
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02857_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
part, aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre () d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03921_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
B A ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la Régie autonome des transports parisiens (RATP) ou, à défaut, la Société générale, à leur verser la somme de 504 865,44 euros, sauf
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01387_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas () de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03279_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de () recours contentieux à l'encontre () d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, ()
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02733_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
-30-20 n° 210 ; - l'action en recouvrement était prescrite en l'absence d'acte interruptif depuis le 25 janvier 2005 ; - l'administration méconnaît la doctrine administrative référencée BOI-REC-EVTS
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02262_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
D... a demandé au tribunal administratif de Paris, d’une part, d’annuler les décisions du 12 mai 2021, 14 mai 2021, 16 mai 2021 et 9 juin 2021 par lesquelles le préfet de police a demandé à la Régie autonome
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01395_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
10 décembre 2010, entre l'établissement public pour l'aménagement de la Défense Seine Arche (EPADESA), constructeur, aménageur et gestionnaire du centre commercial de la Coupole, et les sociétés SCI Repie
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00354_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
d'annuler l'arrêté du 24 février 2020 par lequel la maire de Paris a refusé de lui délivrer un permis de construire pour le changement de destination de locaux d'artisanat en hébergement hôtelier en rez-de-chaussée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02404_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Elle soutient que : - la délibération du 27 septembre 2021 du conseil municipal a décidé de la réalisation en régie d’une partie des prestations de maîtrise d’ouvrage ; - la commune ne pouvait dès lors
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00568_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
B, d'un appartement d'une surface de 105 m² situé à la même adresse au niveau rez-de-chaussée haut.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03187_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Rey-Bèthbéder, président-rapporteur, - et les conclusions de Mme Florence Madelaigue, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03214_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
demandé au tribunal administratif de la Martinique d'interpréter la clause du bordereau des prix de l'accord-cadre à bons de commande de " pompage sur station d'épuration et mini-step " conclu avec la régie
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01945_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à Me Reix.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02931_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes de l'article R. 600-4 de ce code : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00765_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
, la modification de l’emprise et de la hauteur de l’ajoupa situé sur le parking du rez-de-chaussée, la démolition totale de l’existant et le rehaussement de la hauteur de la dalle de parking.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01663_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Ce local doit être pourvu d'une bouche d'eau afin de pouvoir nettoyer les conteneurs ainsi que d'une grille d'évacuation reliée au réseau d'assainissement ". 9.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02074_20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
Rey-Bèthbéder, président, M. Lafon, président-assesseur, Mme Fougères, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 décembre 2024. Le rapporteur, N.
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