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territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_22VE01168_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

séjour, ou à défaut de réexaminer sa situation, dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et d'effacer son signalement

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA05106_20250929

Admin. Appel

29 septembre 2025

demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 8 septembre 2024 par lequel le préfet de police lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d’un an et l’a signalé

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04349_20220919

Admin. Appel

19 septembre 2022

D..., incarcéré depuis le 10 octobre 2015, présentait une fragilité psychologique liée notamment à son transsexualisme, qui avait été relevée dès son incarcération, et qu’il avait signalé avoir fait, par

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23PA04584_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de le munir, dans cette attente, d'une autorisation provisoire de séjour, leur a enjoint de faire procéder à l'effacement du signalement

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04268_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

B a fait l'objet d'un signalement à la suite duquel il a été entendu par la brigade mobile de recherche zone sud-est.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_24PA04107_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

En première instance, comme en appel, le préfet fait également valoir dans ses écritures que l'intéressé a été signalé à de multiples reprises par les services de police, signalements qui ressortent de

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00213_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

B et fasse procéder à l'effacement de son signalement dans le système d'information Schengen.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_24VE01640_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

B... et fasse procéder à l’effacement de son signalement dans le système d’information Schengen.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_25VE00889_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

B... a bien été entendu par les forces de l’ordre le 27 janvier 2025 et il ressort du procès-verbal qu’il a signé, qu’il n’a jamais déclaré qu’il était marié à une ressortissante française ; M.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_25NC01949_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

Il a également pour effet de rendre possible la mise en œuvre de l'interdiction de retour sur le territoire français du 8 mars 2025, notamment par le signalement de l'intéressée aux fins de non-admission

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_25PA03177_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

représenté par Me Pierre, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°° d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à l’effacement de son signalement

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02006_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

par jour de retard, et de lui délivrer dans le même délai une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 4°) d'enjoindre à l'administration de procéder à la suppression de son signalement

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02707_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

En troisième lieu, lorsqu’elle prend à l’égard d’un étranger une mesure d’interdiction de retour sur le territoire français, l’autorité administrative se borne à informer l’intéressé de son signalement

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03972_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 6 septembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, l’a signalé

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA03542_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a informé de son signalement

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02527_20250324

Admin. Appel

24 mars 2025

l'arrêté du 30 septembre 2024 par lequel le préfet de police de Paris a prolongé de vingt-quatre mois l'interdiction de retourner sur le territoire français de douze mois dont il faisait l'objet et l'a signalé

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01624_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Il soutient que : - le tribunal administratif a commis une erreur de fait - les arrêtés contestés ont été signés par une autorité incompétente ; ils sont insuffisamment motivés ; - la décision portant

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03905_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'a signalé

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04386_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et l'a informée de son signalement

Source officielle

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