commerce, notamment en ce qui concerne les informations requises par les articles R 752-44 et R 752-6-I 1°c), R 752-6 I 4°a) et d) du code du commerce relatives au point permanent de retrait, à la réduction

vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2012, 2013 et 2014, et à titre subsidiaire, de prononcer la réduction

vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

Aux termes de l'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : " () II.

En premier lieu, aux termes du troisième alinéa de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable au litige : " Le fonctionnaire

garanti par l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union, dès lors qu’elle n’a pas été amenée à formuler des observations sur une mesure d’éloignement éventuelle préalablement à la rédaction

Il en résulte que les dispositions de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984, dans leur rédaction antérieure à celles résultant de l’ordonnance du 19 janvier 2017, sont demeurées applicables jusqu’à

de gêne auprès des riverains, ces deux points présentant un intérêt majeur pour la santé publique et le respect des droits du voisinage ; - de l’absence de campagne de validation des mesures de réduction

Il résulte de ces dispositions que le recours à la procédure de modification simplifiée pour la correction d'une erreur matérielle est légalement possible en cas de malfaçon rédactionnelle ou cartographique

A ce titre, les mesures d’évitement et de réduction des atteintes portées aux espèces protégées proposées par le pétitionnaire doivent être prises en compte.

Elle a ensuite été placée en congé de longue maladie puis de longue durée du 22 septembre 2014 au 22 décembre 2017 et a déclaré, le 19 mai 2016, cette annonce d'une nouvelle affectation comme accident

technique à suspendre son avis quant à la stabilité à froid du bâtiment ", et que par son courrier du 6 octobre 2015 prononçant la résiliation, l'UPEM a indiqué qu' " aucune contribution, étude ou annonce

D'autre part, aux termes de l'article R. 123-5, dans sa rédaction applicable au litige, repris à l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme : " Les zones urbaines sont dites "zones U".

le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie

En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace pour

justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

En deuxième lieu, aux termes du paragraphe 42 de l'article 4 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006, dans sa rédaction issue du point 31 de l'article 3 de l'avenant signé le 25 février 2008

Aux termes du 2 de l'article 206 du même code, relatif à l'impôt sur les sociétés, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter,