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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21VE02821_20221212
12 décembre 2022
tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. / () ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00549_20230914
14 septembre 2023
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01685_20251014
14 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article R. 4125-5 du code de la défense, dans sa version applicable au litige : « La commission est présidée par un officier général de la 1ère section en activité ou
DCA_24NT01353_20250502
2 mai 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
DCA_24NT00710_20250606
6 juin 2025
47 du code civil. ".
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02315_20230214
14 février 2023
47 du code civil ".
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02369_20220929
29 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00364_20220822
22 août 2022
Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05426_20230914
L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01868_20221207
7 décembre 2022
fait l'objet d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil. 5.
DCA_21NT02162_20230414
14 avril 2023
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
DCA_21BX01105_20220609
9 juin 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () ".
1ère chambre
DCA_25PA00418_20260506
6 mai 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en
8ème chambre
DCA_21PA02938_20250401
1 avril 2025
C B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre
DCA_24NT01511_20260310
10 mars 2026
A... formée au titre des dispositions de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme, était partie en première instance et n’a pas fait appel du jugement attaqué.
DCA_22LY02250_20221208
8 décembre 2022
à l'Etat de lui verser cette somme, assortie des intérêts au taux légal en application de l'article L. 1231-7 du code civil, majorés de cinq points en application de l'article L. 313-3 du code monétaire
9ème Chambre
DCA_24PA03417_20260403
3 avril 2026
Or, le non-respect de cette procédure entraîne au regard des dispositions précitées de l’article 693 du code de procédure civile la nullité de la procédure.
DCA_24NT00452_20250214
14 février 2025
ORCA_23MA00732_20230823
23 août 2023
B, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions
3ème Chambre
DCA_24NT00442_20240628
28 juin 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
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