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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03444_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article 1er du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 pris en application de l'article 3 de cette ordonnance : " I. - Le fonds mentionné par l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée bénéficie
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03951_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00371_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01960_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
-4, du I de l'article L. 515-13 et de l'article L. 516-1 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02709_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
le CHI de Fréjus-Saint-Raphaël à payer à la CPAM du Var la somme de 1 212 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans un article
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01117_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01404_20230828
28 août 2023
28 août 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 3-26 inséré dans le décret du 30 mars 2020 par l'article 1er du décret n° 2021-553 du 5 mai 2021 relatif à l'adaptation au titre du mois d'avril 2021 du fonds de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_18LY03266_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
L. 123-14 et du V de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ; - le dossier complémentaire demeure insuffisant quant aux capacités financières du pétitionnaire, en méconnaissance de l'article
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02508_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes de l'article 1er du décret du 14 août 2020 adaptant pour les discothèques certaines dispositions du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif aux fonds de solidarité à destination des entreprises
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02959_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02691_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Enfin, l'article R. 351-9 dudit code dispose : " Lorsqu'une juridiction à laquelle une affaire a été transmise en application du premier alinéa de l'article R. 351-3 n'a pas eu recours aux dispositions
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02661_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
ainsi que les stipulations de l'article 6-4° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05879_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20582_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
A la somme de 37 373 euros, a mis à la charge définitive de l'Office les frais de l'expertise, et a rejeté le surplus de ses demandes.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA06102_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Le V de l'article 3-19 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22369_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
L'article 371 Q de l'annexe II à ce code dispose que : " () 3° L'adhésion à l'association implique : () c.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01764_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00108_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00611_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00603_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
D É C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Source officiellePage 28 sur 204