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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA02517_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
euros en réparation de ses préjudices ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01388_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
L'article L. 433-4 du même code dispose, comme le faisait antérieurement l'article L. 313-17 : " () L'étranger bénéficie, à sa demande, du renouvellement de cette carte de séjour pluriannuelle s'il continue
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03749_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
euros soit mise à la charge de la commune de Ville-la-Grand au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02261_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02092_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Par une ordonnance du 19 décembre 2023 la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 8 janvier 2024, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01171_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE01253_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX03258_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
840 du code de procédure civile, à assigner les défendeurs à jour fixe.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03981_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01462_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01670_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
code de justice administrative de la somme de 500 euros aux requérants
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03847_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 600-5-1 du même code : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire (),
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00264_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01128_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile : " A l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement en application du présent titre, l'établissement de certaines
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22419_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00462_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00962_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02971_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
- elle méconnaît les dispositions des articles 21-23 et 21-27 du code civil. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01259_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00749_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 28 sur 460