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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25NT00167_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Elle soutient que : - la décision contestée n'est pas suffisamment motivée, en méconnaissance de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il revient
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01860_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00717_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - la décision litigieuse est entachée d'une erreur de droit au regard des articles L. 551-15, D. 551-17 et D. 551
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01922_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03389_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Le SMTU du Grand Nouméa qui succombe dans la présente instance n'est pas fondé à demander le bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00408_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Il soutient que la décision du directeur général de l'OFII a été signée par une autorité incompétente ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00182_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
que la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement, prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à hauteur de 2 553 euros.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00605_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
ou subaquatiques de transport ou de distribution, dans les conditions fixées aux articles L. 554-2 à L. 554-5.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01424_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
E et Mme F réclament au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02191_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03291_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Aux termes, d'une part, de l'article 298 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA01508_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Par voie de conséquence, ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 9.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20483_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00604_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
l’article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01489_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
En premier lieu, à la date des faits comme de la décision de sanction prise par le directeur de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, l’article L. 8253-1 du code du travail prévoyait
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00447_20230828
28 août 2023
28 août 2023
de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03475_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
B à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00295_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L. 522-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'un vice de procédure ; - elle méconnaît l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA03029_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes du premier alinéa de l’article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel (…) est entachée d'une erreur
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04243_20230829
29 août 2023
29 août 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 28 sur 156