CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA04569_20251217
17 décembre 2025
ORDONNE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... Fait à Paris, le 17 décembre 2025.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA04165_20250305
5 mars 2025
Par une décision n° 2024/007655 du 8 janvier 2025, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande de M. B. Vu les autres pièces du dossier.
2ème Chambre
DCA_25NT00126_20260320
20 mars 2026
Aux termes de l’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02237_20241023
23 octobre 2024
Aux termes du V de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction à la date de la délibération contestée : " Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00750_20221121
21 novembre 2022
l'urbanisme, en faisant application de critères se rapportant aux dispositions de l'article L. 121-8 de ce code ; - le permis litigieux ne méconnaît pas les dispositions des articles L. 121-8, L. 121
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02495_20260224
24 février 2026
En premier lieu et d’une part, aux termes du V de l’article L. 752-17 du code de commerce : « La Commission nationale d'aménagement commercial peut se saisir de tout projet mentionné à l'article L. 752
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03019_20231109
9 novembre 2023
dispositions ; il méconnaît également les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste
ORCA_25PA02977_20251105
5 novembre 2025
A... reprend en appel les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
ORCA_25PA03763_20251008
8 octobre 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits
ORCA_24NC03147_20250214
14 février 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02565_20250220
20 février 2025
Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité
ORCA_25PA03567_20251008
’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ; - elle méconnaît l’article
DCA_22NC02205_20230606
6 juin 2023
L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article
ORCA_25PA05966_20260311
11 mars 2026
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dès lors qu’elle porte une atteinte disproportionnée à sa situation ; - elle méconnaît l’article 8 de
3ème chambre
DCA_24PA01119_20250710
10 juillet 2025
l'article L. 2151-5. " Aux termes de l'article L. 1123-12 du même code : " I.
1ère Chambre
DCA_21NT01454_20230505
5 mai 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme V et autres est rejetée.
ORCA_25PA04349_20251027
27 octobre 2025
O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
ORCA_25PA05905_20260220
20 février 2026
23 du même code ainsi que les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elles sont entachées d’une erreur manifeste
3ème Chambre
DCA_25NT01685_20251215
15 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article
DCA_23LY02714_20231207
7 décembre 2023
En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, l'affaire a été dispensée d'instruction.
Page 28 sur 440