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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_24PA04024_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
B, représenté par la SAS Itra Consulting, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2407145 du 9 juillet 2024 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02145_20230824
24 août 2023
24 août 2023
L'article R. 511-2 du même code précise que : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04535_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 611-3-9°), R. 611-1 et R. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04447_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
36 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995, d'une promotion exceptionnelle d'avancement au grade de brigadier-chef. 2.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT01494_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ". 2.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00494_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes du II de l'article R. 776-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01273_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par un jugement n° 2501878 du 9 avril 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04948_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
somme ; 2°) de rejeter la demande présentée par l'AP-HP devant le Tribunal administratif de Paris ; 3°) de condamner l'AP-HP au paiement de la somme de 9 397,45 euros, assortie des intérêts au taux
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00260_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 432-2 et L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01251_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
le domaine public maritime pour la mise en place d’un ponton sur le littoral de la commune des Trois-Ilets ; 2°) d’annuler partiellement les articles 2 et 7 de l’arrêté du 27 décembre 2021 par lequel
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00335_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Pour l'application de l'article L. 821-2 ce taux est de 50 % () ". 7.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00595_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Sur les frais liés au litige : 9.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04324_20230829
29 août 2023
29 août 2023
() ". 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00300_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
En quatrième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne, des dispositions des articles L.423-23, L.612-2 et L.612-3 du code précité et en tout
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01268_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
Aux termes de l'article 9 du code civil : " Chacun a droit au respect de sa vie privée ". 9. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02001_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Ainsi, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations des articles 2, 3-1, 9 et 16 de la convention internationale des droits de l'enfant doivent être écartés.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01867_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
: () 2° Le demandeur ou le déclarant a été condamné pour l'une des infractions mentionnées au 1° de l'article L. 312-3 figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ou dans un document équivalent
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01913_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
de l'Etat le versement de frais irrépétibles d'un montant de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00095_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
A le 9 janvier 2022, qui ne contient l'exposé d'aucun moyen, ne répond pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et n'a pas été régularisée.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20393_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Article 2 : La requête de la Confédération paysanne L et les conclusions présentées par les intervenants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officiellePage 28 sur 3885