dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 172-1 du même code : " Les directives territoriales d'aménagement approuvées avant le 13 juillet 2010 restent en vigueur.

Selon l'article L. 131-1 du même code : " Les schémas de cohérence territoriale sont compatibles avec : / 1° Les dispositions particulières au littoral () ".

Cet avis est exposé de manière sommaire en page 13 de ce second document, comme un « avis favorable (...) assorti de 44 réserves et 132 recommandations ».

1 du même code puis à l'article L. 1435-8 de ce code , sont, en vertu de l'article L. 1432-2 de ce code, exercées par leur directeur général au nom de l'Etat, sauf lorsqu'elles ont été attribuées à une

131-30 du code pénal (…). » 4.

Enfin, en vertu des dispositions de l'article L. 223-18 du code de commerce, la rémunération du gérant d'une société à responsabilité limitée doit, avant tout versement à son profit, être déterminée soit

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

L. 76-1 du code de justice administrative.

, s'il y a lieu, avec les documents énumérés aux 1° à 10° de l'article L. 131-1 et prennent en compte les documents énumérés à l'article L. 131-2. () ".

Aux termes de l'article 283 du même code : " 1.

056 euros, constituait des revenus distribués sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, que M.

à compter du 23 septembre 2021, outre 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

motifs définis à l'article L. 331-3-1 de ce code, aux termes duquel : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () / c. les rémunérations et avantages occultes ".

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.