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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00580_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02986_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02090_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
A B a transmis au tribunal administratif de Rouen, par la voie de l'application " Télérecours citoyen " mentionnée à l'article R. 414-2 du code de justice administrative, d'une part, l'arrêté du 3 juin
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03933_20250227
27 février 2025
27 février 2025
L. 411-2 et R. 411-2 du code de la sécurité intérieure. 12.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01005_20260212
12 février 2026
12 février 2026
aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00820_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
du code de l'environnement, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 414-22 de ce code () ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01421_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Elles exposent que : - la requête d'appel est irrecevable en application des articles R. 412-2 et R. 414-5 du code de justice administrative, trois des pièces figurant dans l'inventaire ne comportant
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02977_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ; - elle méconnaît l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; - la décision d'autoriser la manifestation des 6 et 7 avril 2019 est illégale dès
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21455_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L'article L. 412-1 du même code dispose que : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03993_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article L. 412-5 du même code : « La circonstance que la présence d’un étranger en France constitue une menace pour l’ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement […]
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY00145_20250210
10 février 2025
10 février 2025
aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03400_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01893_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02136_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire () est subordonnée à la production par
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01870_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02904_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02482_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01340_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
en quoi les prescriptions prévues par les arrêtés pris sur le fondement de l’article L. 411-2 du même code, complétées le cas échéant par des prescriptions supplémentaires, seraient insuffisantes pour
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00213_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01523_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
L'article L. 412-1 du même code dispose que : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officiellePage 28 sur 967