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En premier lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00297_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01428_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

à l'article R. 414-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02941_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

Par ordonnance du 8 septembre 2025, la clôture d’instruction a été fixée au même jour en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00699_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

1386 du code général des impôts qui reprenait les termes de cet article 4.

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02564_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L. 611-1, ni diriger, gérer ou être l'associé

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02495_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01959_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 611-7 du code de justice administrative : " Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement ou

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02045_20221017

Admin. Appel

17 octobre 2022

; S'agissant de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01028_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 422-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE00535_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

, de lui délivrer l'agrément sollicité dans un délai d'un mois suivant l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04242_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

Les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt à intervenir était susceptible d’être fondé sur deux moyens relevés d’office, tirés

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02590_20240708

Admin. Appel

8 juillet 2024

B la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00307_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger,

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00861_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03013_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative l'affaire a été dispensée d'instruction.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_19LY03100_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

Par une ordonnance du 7 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 7 avril 2022 en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00982_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05375_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

L. 542-1 et L. 611-1 4° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02114_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

Par une ordonnance du 3 mai 2022, l'instruction a été close au 20 mai 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

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