Article 4 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lequel est applicable aux ressortissants algériens : « Sous réserve des dispositions de l'article R.

Aux termes de l'article L. 2111-14 du même code : " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1 et affectés aux besoins de la

Aux termes de l'article L. 621-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger en provenance directe du territoire d'un État partie à la convention signée à Schengen

L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 14 160 euros et la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant

Aux termes de l'article L. 621-1 du même code : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à

Il résulte des dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, dérogeant sur ce point à l'article R. 761-1 du même code, que la répartition des frais et honoraires de l'expert entre

L. 435-1, L. 621 et suivants et R. 621-5 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

22 de la convention d'application de l'accord de Schengen. " Selon l'article L. 621-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger en provenance directe du territoire

Aux termes de l'article L. 621-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger en provenance directe du territoire d'un État partie à la convention signée à Schengen

L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle n'était pas soumise à l'obligation de déclaration d'entrée prévue par les dispositions des articles R. 621-2 et R

Il ressort des dispositions des articles L. 611-1 et L. 611-2, d'une part, et des articles L. 621-1 et suivants, d'autre part, que le champ d'application des mesures obligeant un étranger à quitter le

Enfin, aux termes de l'article L. 621-1 du même code : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue

A aux autorités italiennes sur le fondement des dispositions de l'article L. 621-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la circonstance que l'intéressé soit titulaire d'une

Aux termes de l’article R. 621-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, l'étranger souscrit la déclaration d'entrée

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article L. 621-30 du code monétaire et financier : " L'examen des recours formés contre les décisions individuelles de l'Autorité des marchés financiers autres que celles

Article 5 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

atterrir au point d'arrivée et aux escales prévues. " Aux termes de l'article L. 625-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu L. 821-6 du même code : " Est punie

pour y solliciter l’asile ; - la substitution a pour effet de le priver des garanties issues de l’article L. 621-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision