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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02797_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Sur l'assignation à résidence : 7.Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01289_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa rédaction résultant du 2° du VI de l’article 72 de la loi du
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03235_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
décision portant assignation à résidence doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; elle méconnaît les dispositions de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01318_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
manifeste d’appréciation ; - la décision portant assignation à résidence n’est pas suffisamment motivée ; elle n’a pas été précédée d’un examen de sa situation ; elle méconnaît les dispositions de l’article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00116_20230224
24 février 2023
24 février 2023
fondamentales ; - les décisions portant assignation à résidence, renouvellement de celle-ci et modification de ses modalités sont insuffisamment motivées ; elles méconnaissent les dispositions de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01505_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02907_20260213
13 février 2026
13 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01330_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
est insuffisamment motivée ; elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; elle méconnaît les dispositions de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00037_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
S’agissant de la décision portant assignation à résidence, il ressort des termes de la décision en litige que le préfet du Territoire de Belfort, après avoir visé le 1° de l’article L. 731-1 du code de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01007_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté en litige que le préfet de la Moselle, après avoir visé l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a mentionné
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00476_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
de la décision portant obligation de quitter le territoire français et des liens familiaux et professionnels qu'il a développé en France ; - la décision portant assignation à résidence méconnaît l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00974_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
D'autre part, l'arrêté portant assignation à résidence vise les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise que le requérant fait l'objet
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02386_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01500_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
s'applique pas : 1° Pendant le temps où l'étranger purge en France une peine d'emprisonnement ferme ; 2° Lorsque l'étranger fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence prise en application des articles
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00284_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Selon l'article L. 731-2 : " L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente plus de garanties
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00222_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article L.731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00302_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ; - la décision portant assignation à résidence est privée de base légale par voie de conséquence ; - cette décision méconnaît les dispositions des articles
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01101_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet de l'Isère a fait une inexacte application de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en prononçant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03129_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
6-1 de l’accord franco algérien ; Sur la décision ortant assignation à résidence : - cette décision méconnait les dis ositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00758_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
En deuxième lieu, il ressort des mentions de la décision en litige qu'elle a été adoptée sur le fondement du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePage 28 sur 220