Si le requérant soutient qu'il a pris conscience de la gravité de ses actes et qu'il bénéficie d'un suivi psychiatrique, la seule production d'une attestation d'un psychiatre établissant l'avoir rencontré

Prezioso, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 1er septembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui accorder une attestation

Prezioso, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 13 septembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui accorder une attestation

de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable à la commission du titre de séjour des étrangers, alors en vigueur : " L'étranger est convoqué par écrit

des pièces justificatives, sauf dans les cas où le domicile est déclaré en vue () de l'obtention d'un titre () de séjour () / La déclaration ainsi faite leur est opposable, sauf notification faite par écrit

L'ADEFO atteste l'avoir hébergée de cette date au 17 mars 2020.

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

A D ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 6 avril 2022 par lesquels le préfet de la Moselle a retiré leurs attestations de demande d'asile, les a obligés à quitter

de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente

S'il produit une attestation émanant d'une ressortissante française avec laquelle il indique résider depuis l'automne 2021, il ne ressort ni de ce document ni de ses écritures ni encore d'aucune autre

A, qui a bénéficié de l'assistance d'un interprète et d'un avocat, a indiqué ne pas savoir lire et écrire.

° 2406982/8 du 23 avril 2024, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 11 mars 2024 et a enjoint au préfet de police ou au préfet territorialement compétent de délivrer à Mme F une attestation

territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans l'attente

Cette situation est appréciée à partir des éléments suivants : attestation d’un domicile séparé, avis fiscal séparé ou, à défaut, déclaration fiscale séparée et existence de revenus réguliers liés à une

sa demande de renouvellement de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français en fixant le pays de destination, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation

/La décision de suspension, de retrait ou de refus des conditions matérielles d'accueil est écrite et motivée.

aux termes de l’article 4 du décret du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux : « L'autorité investie du pouvoir disciplinaire informe par écrit

jugement n° 2208387 du 3 février 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal a annulé cet arrêté (article 2), enjoint au préfet de l'Isère de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente

G une attestation de demande d'asile en procédure normale, la situation de l'intéressé relevant de la procédure accélérée ; - les autres moyens soulevés par M.

Par une lettre du 28 janvier 2022, la cour a informé les parties qu'elle était susceptible de surseoir à statuer, en application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, dans l'attente