Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

hiérarchique qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations (…) ». 5.

Le prononcé de cette suspension est subordonné à la double condition, d'une part, qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure

Au cas d’espèce, il résulte de l’instruction que, par courrier du 31 octobre 2017, M.

Elle soutient que : - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés ; - les propos dont elle demande la suppression portent atteinte à son honneur.

A suite et en tout état de cause, le moyen tiré A M.

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.

d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance

d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu’un pourvoi en cassation est exercé contre l’ordonnance

Ensuite, les dispositions de cet article subordonnant l'interruption du délai de prescription qu'elles prévoient en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique, les actions

Par ailleurs, selon l'article R. 196-3 du livre précité : " Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration des impôts, il dispose

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 9.

d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance

d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance

Vu : - le courrier de notification de l’ordonnance n° 25NT02773 du 19 novembre 2025 par laquelle le juge des référés de la cour a rejeté, pour défaut de moyen propre à créer un doute sérieux quant à la

Il soutient qu'aucun des moyens invoqués par la commune du Mans n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

D'autre part, dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son

de voir et de parler à son épouse.

A, d'une part dans une proportion de 85 % des honoraires facturés, et par Mme A, d'autre part dans une proportion de 15 %, sans intervention propre de la SARL El Lux, le service a porté à leur connaissance

B, victime d'un accident de la route mortel intervenu à raison d'un défaut de surveillance lors de son hospitalisation dans ce centre hospitalier et, d'autre part, à la caisse primaire d'assurance maladie