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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00135_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
permettant de réceptionner le stock d'implantation de la nouvelle enseigne " Bricocash ", à une mise en congé des salariés, au blocage des projets de financement et des autorisations de découvert par les banques
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01093_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
dangerosité du terrain se trouvant avenue de l’Im ératrice ne re résentait as un évènement s écifique justifiant un déménagement, que son changement d’adresse n’avait as été orté à la connaissance de sa banque
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02078_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
La condamnation prononcée au point 9 portera donc intérêt au taux contractuel à compter du 3 mars 2020, soit au taux directeur de la banque centrale européenne (BCE) augmenté de huit points, conformément
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02176_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Lorraine Fers et Métaux émises sur une période du 26 juin 2012 au 19 février 2014, relatives à la vente par Mme A... à cette société de différents métaux, ainsi que la copie de plusieurs chèques de la banque
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02502_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
En second lieu, dès lors que le service a indiqué dans les propositions de rectification des 18 mars 2019 et 7 octobre 2019 que les cartons de signature auprès des banques de la SASU HLR et les factures
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03812_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
NC) a lancé le 11 juin 2021 un avis d'appel d'offres en vue de l'attribution d'un marché à bons de commandes pour le transport de fonds et les prestations associées sur ses guichets automatiques de banque
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02014_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
le chiffre d'affaires de l'EURL L'Atelier du Rond-Point à partir des encaissements tels qu'ils figuraient sur les relevés bancaires des comptes ouverts au nom de la société auprès de la Lyonnaise de Banque
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02512_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En se bornant toutefois à soutenir qu’il ne connaît pas cette personne, qu’il ne travaille pas pour des particuliers et que sa banque lui aurait indiqué que le virement portait l’objet « acompte sur véhicule
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04834_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
- la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation bancaire ; - le règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 de l’autorité des normes comptables relatif au plan comptable général de banques
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03432_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Enfin, la circonstance que les photographies et la vidéo encore accessible produites par le préfet montrent des personnes vêtues de noir s’en prendre à une banque, un commerce et une statue situés dans
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02731_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
change, sont la contrepartie de versements de montants équivalents en dinars tunisiens effectués à l'intention de ces personnes, par l'intermédiaire d'un avocat, à partir d'un prêt souscrit auprès d'une banque
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00844_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
(SMIREC) à lui verser, à titre de provision, la somme 538.633,96 euros, cette somme portant intérêt, à partir du 15 novembre 2022, au taux directeur semestriel (taux de refinancement ou Refi) de la Banque
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01614_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Les procédures de saisie par voie d'huissier de justice auprès de la banque de Mme C et auprès de la caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies (CCPPNU), diligentées par M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02820_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
B, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, des intérêts versés par une banque danoise.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01868_20260220
20 février 2026
20 février 2026
administratifs statuant sur les recours pour excès de pouvoir formés par les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que par les agents ou employés de la Banque
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00388_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
administratifs statuant sur les recours pour excès de pouvoir formés par les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que par les agents ou employés de la Banque
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02780_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
mariée avec un ressortissant français le 18 juillet 2020 à Alençon, elle n'établit pas, par la seule production d'un avis d'impôt établi en 2021 et des courriers d'un fournisseur d'énergie et d'une banque
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00863_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
Il y a ouvert un livret A à la Banque postale le 4 août 2012 et a obtenu pour la première fois l'aide médicale d'Etat à partir du 27 septembre 2012.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01612_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En se bornant à indiquer que le nouveau gérant n'avait pas eu le temps d'effectuer le changement de signature à la banque, le requérant ne conteste pas sérieusement les éléments relevés par l'administration
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00875_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
(SMIREC) à lui verser, à titre de provision, la somme 538.633,96 euros, cette somme portant intérêt, à partir du 15 novembre 2022, au taux directeur semestriel (taux de refinancement ou Refi) de la Banque
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