Il en résulte que la réclamation présentée le 28 décembre 2020 par la SARL Maison Michel n'était pas tardive.

Gros, premier conseiller , - et les conclusions de Mme Cottier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Il soutient que : - sa requête de première instance n'est pas tardive dès lors qu'il a expressément sollicité par une lettre du 31 juillet 2023, réceptionnée le 4 août suivant, l'ouverture de la phase

Par un jugement n° 2300199 du 19 janvier 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande pour tardiveté.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

B relève appel, le président de la 3ème chambre du tribunal a rejeté cette demande pour irrecevabilité manifeste au motif qu'elle était tardive. Sur la régularité de l'ordonnance : 2.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Sur les conclusions de l'établissement public foncier d'Alsace au titre de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 11.

B et a rejeté le surplus des conclusions. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2022, M.

Sur les conclusions aux fins de sursis à exécution : 5.

Les conclusions de la présente requête sont, dans cette mesure, devenues sans objet. Sur le surplus des conclusions : En ce qui concerne la fin de non-recevoir du ministre : 3.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Elle soutient que : - sa demande de première instance n'était pas tardive, les décisions attaquées ne lui ayant pas été régulièrement notifiées et le délai raisonnable pour introduire une requête n'ayant

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme A..., - et les conclusions de M. Ury, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Il en résulte que c'est à bon droit que le tribunal administratif a considéré que la réclamation transmise d'office de M. et Mme B étant tardive, leur demande de restitution était irrecevable. 5.

B, qui n'a été enregistrée que le 20 septembre 2024 devant le tribunal administratif, était tardive et devait être rejetée comme irrecevable. 6.

Par une ordonnance n° 2400551 du 23 mai 2024, le vice-président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande comme tardive et par suite irrecevable.

que la demande de la SCI Lova, dont ils sont actionnaires, est tardive dès lors qu'elle n'a pas formé de recours gracieux ; - Mme H ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ; -

Par une ordonnance n° 2103919 du 21 mai 2021, le vice-président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande comme étant tardive.