Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de

La reprise d'ancienneté est calculée selon la durée moyenne d'avancement () ".

Par ailleurs, Mme A ne saurait être regardée comme justifiant d'une insertion sociale et professionnelle stable et ancienne en France.

. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans

fraudes du 10 septembre 2024 en tant qu'il la classe au 1er échelon de son grade (IB 444- IM 395) d'inspectrice de la concurrence, de la consommation, de la répression des fraudes titulaire avec une ancienneté

prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger

A, ressortissant de la République démocratique du Congo né le 5 juin 1983, est entré en France le 5 janvier 2015 selon ses déclarations.

prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger

C... au regard des critères de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en tenant compte en particulier de l’ancienneté et de ses conditions de séjour en

prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger

et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine () ".

Toutefois, ainsi que l'a relevé le tribunal administratif, la requérante ne justifie pas de l'ancienneté alléguée de son séjour depuis 2011, mais depuis 2013.

Dans ces conditions, en dépit de la circonstance que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public, en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, le préfet du Cher

Dans ces conditions, contrairement à ce que soutient la requérante, M. D a été investi d'un pouvoir décisionnel en la matière et non simplement d'un rôle en terme de notification.

C en 2021 sont anciens, cette ancienneté est cependant due, pour l'essentiel, à la longue période de détention de l'intéressé. S'il est aussi exact que M.

A..., en particulier qu’il ne démontre pas la présence de son épouse ainsi que de son enfant en France et que ses liens personnels et familiaux n’y sont pas anciens, intenses et stables.

Aux termes de l'article L. 4138-12 du code de la défense : " Le congé de longue durée pour maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie ou des droits du congé du blessé prévus

Dans ces conditions, aucune violation des dispositions ci-dessus n’apparaît caractérisée.

A, qui déclare séjourner habituellement en France depuis le mois d'août 2009, n'établit pas l'ancienneté et la continuité de ce séjour, ni, en tout état de cause, qu'à la date de la décision contestée

) sur le territoire de la République démocratique du Congo entre le 2 juin 2011 et le 1er juin 2015. 6.