B n'établit pas, à la date de la décision contestée, intervenue plus d'une année après la rédaction de ce certificat médical, que son état de santé nécessiterait toujours une prise en charge médicale dont

, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le

supérieur a, quant à lui, le 23 mai 2017, confirmé en tous points les conclusions de ces avis médicaux.

de l'arrêté contesté.

Sur la légalité des décisions contestées : En ce qui concerne la décision relative au séjour : 2.

B ne pourrait bénéficier de ce suivi médical dans son pays d'origine.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la res onsabilité :   S’agissant de la rise en charge médicale : 3. 

, pharmaceutiques, soins divers et honoraires médicaux pour la période du 15 mars 2013 au 15 novembre 2019.

B et qu'il n'a pas entaché sa décision d'une incompétence négative en ce qu'il se serait cru lié par l'avis du collège des médecins du service médical de l'OFII. 4.

dans son pays d'origine d'un traitement et d'un suivi appropriés pour la prise en charge de sa pathologie cardiaque ; - l'arrêté contesté s'est fondé sur le rapport médical de l'Office français de

Mme A et la nature des traitements médicaux nécessités par son état de santé.

Il soutient que : - les premiers juges n'avaient pas à examiner la réalité de l'offre de soins pour son fils au C dès lors que l'avis de l'OFII conclut que l'enfant nécessite une prise en charge médicale

Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée en fait en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - à défaut d'avoir

Si le demandeur entend contester le sens de l'avis médical rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, il appartient à lui seul de lever le secret relatif

Cette opération a consisté en une suture méniscale, une plastie ligamentaire et, compte tenu d'un " genu varum ", une ostéotomie tibiale de valgisation.

Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant

En quatrième lieu, lorsque le comité médical supérieur est saisi d'une contestation de l'avis du comité médical, il appartient à l'employeur de prendre une décision provisoire dans l'attente de son avis

Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant

Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant

médical que nécessite son état de santé est impossible en Albanie ; - sa vie privée et familiale se situe en France.