Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien et celles du a) de l'article 7 du même accord et se trouve entachée

Par un jugement n° 2121328 du 17 novembre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

, a prononcé son expulsion du territoire français et d’autre part, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.

’était rendu coupable d’un crime grave au sens du 2° de ce même article, motifs non sérieusement contestés par l’intéressé.

En troisième lieu, aux termes du paragraphe 42 de l'article 4 de l'accord franco-sénégalais relatif à la gestion concertée des flux migratoires du 23 septembre 2006, dans sa rédaction issue du point 31

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le préfet aurait pris la même décision, lui refusant un délai de départ volontaire, en se fondant exclusivement, d'une part, sur la circonstance non contestée

insuffisamment motivé ; - le tribunal a dénaturé les pièces du dossier ; - le jugement est entaché d'erreurs de droit ; Sur le bien-fondé du jugement : - l'arrêté révèle un défaut d'examen sérieux

Le délai de trente jours accordé à un étranger pour exécuter une obligation de quitter le territoire français correspond au délai de droit commun susceptible d'être accordé en application de l'article

En second lieu, la décision de refus de séjour contestée précise les textes dont il a été fait application, en particulier les stipulations des articles 6-5 et 9 de l'accord franco-algérien susvisé et

Dans ces conditions, l'arrêté contesté énonce les considérations de droit et de fait permettant à M. B de présenter des observations.

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé

D’une part, M.

Dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté contesté serait entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation au seul motif qu'il indique que l'intéressée ne justifie pas

Aux termes de l'article 9 du même accord : " Sans préjudice des stipulations du Titre I du protocole annexé au présent accord et de l'échange de lettres modifié du 31 août 1983, les ressortissants algériens

B... et l’Association des utilisateurs de la plateforme aéronautique de Salon-Eyguières (AUPASE) ont saisi le tribunal administratif de Marseille d’actions en contestation de validité du contrat de concession

accord, d'un titre de séjour dont la durée de validité est égale ou supérieure à trois ans bénéficient de plein droit, à l'expiration du titre qu'ils détiennent, d'une carte de résident valable dix ans

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 6 1) de l'accord franco-algérien doit être écarté. 6. M.

En deuxième lieu, il ressort des termes de la décision contestée que le préfet de la Seine-Saint-Denis a relevé que M.