Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24NT01603_20250204
4 février 2025
4 février 2025
décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes assignés à la société SSK au titre de la période du 1er février 2012 au 31 janvier 2017, de prononcer la décharge des cotisations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02229_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
A a été rendu destinataire le 18 novembre 2015, par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf), d'une mise en demeure de verser des rappels de cotisations
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02311_20230209
9 février 2023
9 février 2023
nécessaires à son activité professionnelle. 4.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02308_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En ce qui concerne les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés : 7. D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04518_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
locaux professionnels est déterminée conformément aux dispositions du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2016. 11.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01597_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
locaux professionnels est déterminée conformément aux dispositions du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2016. 11.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03021_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
locaux professionnels est déterminée conformément aux dispositions du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2016. 11.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01304_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
En se bornant à indiquer, sans fournir la moindre précision, qu'il n'a pas identifié les recettes prises en compte comme de nature professionnelle, contrairement aux mentions portées sur la proposition
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02378_20250219
19 février 2025
19 février 2025
supplémentaires de cotisation sur la valeur des entreprises, de taxe d'apprentissage et de taxe de participation à la formation professionnelle continue auxquelles elle a été assujettie au titre des années
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02595_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Mme B exploite à titre individuel à Vichy (Allier) un fonds de commerce de prêt-à-porter féminin, sous l'enseigne " Coté Parc ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01228_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
C au sein de la société Koukiz correspond au cumul de charges sociales provisionnées depuis 2007 et n'est, par conséquent, pas imposable.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01334_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par suite, c'est à bon droit que l'administration a intégré le coût de revient de ces travaux dans les bases imposables assignées à la société Polyvalente d'Electro-Mécanique, en matière de cotisation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02400_20250220
20 février 2025
20 février 2025
En ce qui concerne la provision pour dépréciation de stock : 8.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02178_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
ou d’avances ou de subventions ou à l’imposition de cotisations supplémentaires en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00380_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012, ainsi que
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02425_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Les agents de l'administration peuvent prendre copie des documents dont ils ont connaissance en application du premier alinéa () ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00227_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. (…) ».
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00229_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. (…) ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01879_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
les cotisations sont versées par la compagnie d'assurances qui les mandate, alors même que ces sommes constituent des recettes imposables, déclarées comme telles ; - à titre subsidiaire, ces cotisations
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00097_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS K Mode centrale a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations
Source officiellePage 28 sur 1752