conforme d'extrait d'acte de décès qui y figure, qu'il serait à l'initiative de cette déclaration.

Cette date d'apparition des symptômes inflammatoires exclut toute possibilité de contamination au cours ou au décours de l'intervention réalisée en ambulatoire le 15 septembre 2008, au regard du délai

décharge des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner

B était exposé à un risque élevé de décès, en l'absence de mise en place du traitement vasoconstricteur litigieux.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C A a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, de condamner la commune de Saint-André-de-Corcy à lui verser la somme

Par un jugement n° 1902336 du 3 octobre 2023, le tribunal administratif de Lille a condamné la caisse de crédit municipal de Roubaix à verser à M.

A B a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire (CHU) de Pointe-à-Pitre, la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), et

antérieure : Mme F C et Sébastien A, agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, D et B A, ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner

société d'assurance MACIF (mutuelle d'assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce) ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner

a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite née le 16 janvier 2022 par laquelle le garde des Sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande indemnitaire et de condamner

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon ; 2°) d'annuler la décision du 21 juillet 2021 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire lui a retiré sa carte de résident ; 3°) de condamner

Suite au décès de l'intéressé, Mme B a été destinataire de trois titres de perception, émis les 10 décembre 2018, 10 septembre 2019 et 7 septembre 2020, portant recouvrement de l'astreinte susmentionnée

En tout état de cause, s'il ressort des pièces du dossier que le requérant a été condamné le 2 décembre 2009 par la cour d'assises du Val-de-Marne à une peine de dix ans d'emprisonnement pour des faits

justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation

individuelles ou collectives en ce qui concerne la contamination externe, il lui appartient de vérifier, avant d'utiliser ces résultats, que les mesures de surveillance de la contamination interne et

individuelles ou collectives en ce qui concerne la contamination externe, il lui appartient de vérifier, avant d'utiliser ces résultats, que les mesures de surveillance de la contamination interne et

Après que la société HMTP a été condamnée au versement d’amendes, par un jugement du tribunal judiciaire d’Albertville du 7 mai 2021, Mme E...

C a saisi le tribunal administratif de Pau d'une demande de condamnation de cet établissement à lui verser une somme de 16 739,47 euros.

Par un jugement n° 2103472 du 4 avril 2024, le tribunal administratif de Toulon a condamné l’Etat à payer à la société l’Equité 9 343,39 euros.

Par un jugement n° 1803233 du 28 janvier 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné le centre hospitalier René Dubos à verser à M.