en matière de police des étrangers.

Par arrêté du 8 mars 2022, le maire de la commune d'Arles, après avoir recueilli l'avis du conseil de discipline, a prononcé la révocation de M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne ; - la charte des droits fondamentaux

Le requérant soutient, d'abord, que la décision contestée méconnaîtrait les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et notamment son article

La requérante soutient, d'abord, que la décision contestée méconnaîtrait les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et notamment son

et par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la décision par laquelle le préfet a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire est entachée d'une erreur

portant refus de séjour, cette décision a été prise en méconnaissance de son droit à être entendu prévu par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; l'administration aurait

Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d’une procédure administrative avant l’adoption de toute décision susceptible

pénale dirigée contre elle. (…) ». 4.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 9 octobre 1987 entre la République française et le royaume du Marco en matière de

A... a été rejetée par une décision du 24 juin 2025 et le recours contre cette décision a été rejeté par une ordonnance de la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles du 9 octobre 2025

pénale dirigée contre elle () ".

Il ressort du point 3 du jugement attaqué que les premiers juges ont répondu de manière suffisamment précise au moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision de refus de séjour contestée.

relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Charente, à l'exception de certains actes parmi lesquels ne figurent pas les décisions en matière de police des étrangers.

décision de refus de titre de séjour ne peut qu'être écarté. 15.

Ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé dans ses arrêts C-166/13 et C-249/13 des 5 novembre et 11 décembre 2014, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de

Elle soutient que : - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Il a ensuite été placé sous récépissé de demande de carte de séjour, en dernier lieu jusqu'au 28 avril 2019. Par décision du 27 février 2019, le préfet de police a rejeté la demande de M.

décision du 29 juin 2020.

Elle soutient par ailleurs que la décision contestée méconnaîtrait la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et le règlement n° 2021/952 du 14 juin 2021 dès lors qu'elle constituerait une