, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle

de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les

Par un jugement n° 1504987 du 20 juillet 2018, le tribunal administratif de Lille a annulé cette décision.

Par un jugement n° 2211712 du 5 juin 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a enjoint

Par un jugement n° 2212385 du 19 juin 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a enjoint

Par une ordonnance n° 2505002 du 7 mai 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 octobre 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nice. Vu les autres pièces du dossier.

est irrégulier en ce que les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée de fraude ; - c'est à tort que les premiers juges n'ont pas écarté des débats

Sur les conclusions du requérant tendant à l’admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2. Par décision du 3 septembre 2021, M.

Par un jugement n° 2209750 du 17 avril 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 12 mai 2022 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Par un jugement n° 2210374 du 17 avril 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a enjoint

Par un jugement n° 2209127 du 26 mai 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a enjoint

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2021/021062 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux du 14 octobre 2021.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 4 février 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 2004709 du 17 mai 2022, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes

, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ».

A B, a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle dans le cadre de l'instance introduite sous le n° 2000019 devant le tribunal administratif d'Orléans à l'effet d'obtenir l'annulation de la décision

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

A B a été maintenu au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 juin 2024.

A se disant C a présenté une demande d'aide juridictionnelle relativement à sa requête tendant à l'annulation du jugement précité, qui a donné lieu à une décision du 11 juillet 2025 du bureau d'aide juridictionnelle